Convention franco-luxembourgeoise

Des nouveautés en matière d’établissement stable

Émilie Lecomte, avocat senior, et Xavier Rohmer, avocat associé, August Debouzy
La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France quant aux dispositions traitant de cet aspect dans les articles 12 à 15 de la Convention multilatérale signée en juin dernier, alors qu’à l’inverse le Luxembourg avait émis des réserves sur presque tous ces articles
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Introduction d’une nouvelle définition de l’agent dépendant