Baux commerciaux

Des clauses d'indexation sous surveillance

Un arrêt de la Cour de cassation annule les clauses d’indexation des loyers n’évoluant qu’à la hausse
Ces clauses risquent de modifier la gestion des actifs immobiliers composant le patrimoine des bailleurs
DR - CHRISTIAN FOURNIER, Aurélie POLI, avocat associé, Lexplus Avocats et Jean-Marc Peyron, avocat, Herbert Smith Freehills Paris

L’objectif d’une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) est de faire varier automatiquement un loyer en fonction d’une périodicité et d’un indice contractuellement définis entre le bailleur et son locataire. On retrouve ces clauses dans de nombreux baux commerciaux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2016 (1), considère comme « nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ».