PLF / PLFSS

Des ambitions patrimoniales limitées pour 2016

L’exécutif a présenté un projet de loi de Finances pour 2016 comportant un maigre contenu fiscal
Le Parlement pourrait s’inspirer du rapport dédié à l’investissement productif de long terme

L’exécutif vient de donner le coup d’envoi du marathon législatif qui conduira à la publication des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2016. Si l’absence de la moindre mesure patrimoniale d’envergure est à signaler, il est à parier que les parlementaires reprendront la main dans les prochains jours. Ils pourront d’ailleurs s’inspirer du rapport remis avant la présentation du projet de loi de Finances pour 2016 (PLF) par les députés Carré et Caresche qui pointe les principales pistes fiscales espérées par les professionnels du conseil. 

Prélèvement à la source.

Voulue comme la mesure phare du futur budget, ce chantier a fait l’objet d’une annonce officielle pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018. Un projet sera présenté au Parlement avant le 1er octobre 2016 pour discuter des modalités d’application.

Généralisation de la déclaration en ligne.

Elle cible en priorité les plus hauts revenus avant d’être généralisée de manière graduelle de 2016 à 2019. Seront concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros en 2016, 28.000 euros en 2017 et 15.000 euros en 2018.

Giradin.

En l’état actuel, le PLF 2016 ne prolonge pas ce dispositif de défiscalisation Outre-mer mais aménage son extinction prévue à fin 2017. Pour les projets engagés à cette date mais pour lesquels le fait générateur ne sera pas encore intervenu, une période transitoire est proposée.

Crédit d’impôt transition énergétique.

Modifié pour contrer certains abus, il est prorogé jusqu’à fin 2016. 

ISF-PME et Madelin.

Tel qu’il est présenté par le député Caresche, le rapport parlementaire vise à « dégripper » ces deux instruments qu’il « apparaît opportun d’harmoniser » afin de réduire les distorsions nées des différences de cibles en termes d’investisseurs et d’entreprises visés. Il semble « inévitable » aux rapporteurs de les recentrer sur les entreprises en phase d’amorçage et de lancement. Simplifier les modalités de calcul de ces dispositifs en cas d’investissement intermédié pour les rapprocher de l’investissement direct constitue une autre piste.

Holdings animatrices.

Selon les députés, il est question de « veiller à ce que l’administration fiscale produise une instruction définissant ce qu’elle considère comme une holding animatrice ». Si le rapport souligne qu’« un amendement détaillé peut être déposé dans le prochain projet de loi de Finances », les députés ne recommandent pas que le législateur s’empare de la question « de crainte qu’il n’arrête une position trop figée ». Entre autres, il est question de définir une présomption d’application du régime de la holding animatrice en inversant vers l’administration la charge de la preuve. La création d’une forme spécifique de rescrit permettrait par ailleurs de connaître par avance la position du fisc.

Sortie de l’assurance vie en rente viagère.

Les rapporteurs veulent en finir avec « l’obsolescence du barème des rentes » qui a pour effet « que tout ou partie des produits acquis, voire une fraction des primes versées, est comprise dans l’assiette de taxation du barème de l’IR ». Il est également rappelé que « le fait de taxer la rente au barème de l’impôt sur le revenu ne donne pas l’avantage du prélèvement forfaitaire libératoire au crédirentier ».

Moins-values mobilières.

Concernant le traitement des modalités d’application de l’abattement pour durée de détention, la mission en charge du rapport recommande purement et simplement que cette prise de position soit « rapportée ». Il est souligné qu’en votant l’application de l’abattement aux gains nets, « il y a tout lieu de penser que le législateur a entendu réserver cet abattement aux seules plus-values ».

Financement participatif.

Pour endiguer le foisonnement d’offres vantant des taux de rendement trop attrayants, la mission recommande au gouvernement et au régulateur d’ajuster le cadre juridique existant afin que « l’investisseur potentiel soit davantage mis en garde contre les risques encourus ».

PEA-PME.

Une proposition tend à élargir le type de titres financiers éligibles, notamment aux droits préférentiels de souscription et aux bons de souscriptions d’actions. L’allègement des « multiples ratios » qui pèsent sur les fonds éligibles est aussi évoqué.

Pacte Dutreil.

Pour les rapporteurs, simplifier le régime déclaratif annuel des signataires du pacte représente un axe de modernisation.

Prévoyance collective.

Le PLFSS 2016 consacre l’une de ses parties aux redressements de l’Urssaf visant les entreprises ayant mal appliqué la législation relative à la prévoyance collective, par exemple du fait du défaut de fourniture de pièces justificatives d’irrégularité ou d’erreur de droit. Il prévoit que les conséquences soient mieux équilibrées en fonction des manquements portant sur le régime d’entreprise, lequel doit respecter un caractère collectif et obligatoire.

TNS.

Le texte ambitionne d’améliorer durablement la protection sociale des travailleurs indépendants. Les cotisations minimales d’assurance maladie dues lorsque les bénéfices sont faibles ou nuls seront totalement supprimées. La réforme du barème conduit, à prélèvement global constant, à relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an, contre deux trimestres aujourd’hui. En cas de maladie du travailleur non salarié, le délai de carence applicable passerait de sept à trois jours pour les arrêts de plus de sept jours.

Complémentaires santé.

Alors que la généralisation de la complémentaire santé est prévue à compter du 1er janvier 2016, le PLFSS  se penche sur le sort des salariés précaires et des retraités. Pour les salariés devenus retraités qui souhaitent continuer à adhérer au contrat collectif de l’entreprise, l’évolution des tarifs des contrats collectifs, qui est souvent conséquente, sera encadrée. Le tarif ne pourra dépasser 150 % du tarif appliqué au salarié en activité. Et de plus, ce plafond de 150 % ne pourra être atteint qu’au terme de trois à cinq ans.

Non-résidents et prélèvements sociaux.

Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget a précisé : «  Nous nous mettrons en conformité par rapport aux prélèvements sociaux suite à l’arrêt de Ruyter rendu par la CJUE en assurant le remboursement des sommes qui auraient été prélevées ces trois dernières années – année 2015 inclue – sur un certain nombre d’assujettis. »