Conseil constitutionnel

Déposer sa réclamation fiscale à temps

Philippe Rochmann, avocat associé, Maison Eck
Dans une décision du 26 juin 2015, les Sages valident une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable.
La portée de la réserve est néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.

La loi votée par le Parlement et promulguée par le président de la République s’impose à tous, sauf à un citoyen, d’utiliser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à une juridiction de surseoir à statuer sur un contentieux qui lui est soumis pour transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel afin qu’il tranche sur la constitutionnalité de la loi.