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Déposer sa réclamation fiscale à temps

Conseil constitutionnel

Déposer sa réclamation fiscale à temps

Dans une décision du 26 juin 2015, les Sages valident une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable.

La portée de la réserve est néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.

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