Transmission d’entreprises

Déceptions sur la réforme du Dutreil

Les professionnels du droit comptent sur les amendements à venir pour réformer plus en profondeur le dispositif

Le 7 juin dernier, les sénateurs avaient devancé le gouvernement dans la réforme du pacte Dutreil en adoptant une proposition de loi relative à la modernisation de la transmission d’entreprise. Une initiative jugée prématurée par l’exécutif qui avait préféré garder la main sur la refonte du dispositif en l’introduisant dans le projet Pacte et dans le Budget 2019.