Dutreil transmission

De timides assouplissements

Dans la Loi de finances, les modalités de cessions de titres entre signataires sont facilitées
Davantage de titres sous engagement pourront être apportés dans une holding
DR, Nicolas Meurant, avocat associé, Taj

Le Gouvernement a annoncé lors de la présentation de la loi Pacte que le dispositif Dutreil serait simplifié et que le volet fiscal de la réforme serait détaillé dans le projet de loi de Finances pour 2019 (art. 16 du PLF). En pratique, les principaux aménagements – parmi d’autres _- concerneraient les modalités de cession de titres entre signataires et l’élargissement des possibilités d’apport à une holding.