PLF 2019

De substantielles réformes pour les entreprises

Les mécanismes de neutralisation propres au régime de l’intégration fiscale seraient supprimés
Une nouvelle clause anti-abus serait instaurée en matière d’impôt sur les sociétés
Nathalie Aymé, avocate associée du cabinet Taj et Bertrand Dussert, avocat associé du cabinet K&L Gates

Lors de la présentation à Bercy le 24 septembre 2018, du projet de loi de finances pour 2019 (PLF), Bruno Le Maire a rappelé que le rétablissement des finances tenait notamment au respect par la France de ses engagements communautaires. À cet effet, le ministre a déclaré que la France engagera, avec le Budget 2019, la convergence fiscale européenne validée par l’accord de Meseberg en modifiant le régime de l’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés (IS) et qu’elle procédera à la transposition de la directive anti tax avoidance directive (Atad) adoptée le 12 juillet 2016.