De nouvelles précisions à la notion de holding animatrice
12/01/2021
Frédérique Perrotin-Laquerrière
L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, a récemment précisé la cour administrative d’appel de Versailles.
Le juge administratif apporte de nouvelles précisions à la notion de holding animatrice. L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, précise la cour administrative d’appel de Versailles (CA Lyon 24 novembre 2020, n° 19-03679).
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