Libéralités internationales

De l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger

Seules les donations de plus de 15 ans enregistrées auprès de l'administration sont dispensées de rappel fiscal
Une règle qui vaut pour les actes passés à l’étranger, qu’ils aient ou non subi l’impôt et quelle que soit leur forme
Xaviera Favrie et Gilles Bonnet, notaires, étude K.L. Associés

Les enjeux fiscaux et civils de la donation justifient que le bénéficiaire révèle les dons qu’il a reçus du donateur au cours des 15 dernières années (art. 784 du Code général des impôts). Dans un contexte international, que le notaire connaît de plus en plus souvent, cette obligation déclarative peut soulever certaines interrogations. Retenons l’hypothèse d’une personne non résidente ou devenue résidente avant son décès.