Divorce

De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice

Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
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Deux époux divorcent et sans surprise, des difficultés sont rencontrées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse reproche à l’arrêt de Cour d’appel de dire qu’elle était redevable d’une indemnité d’occupation, estimant que la juridiction aurait dû rechercher si une perte de jouissance avait été causée à son époux pour l’occupation du logement du ménage.

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 (n°17-31.091) considère que la position de la Cour d’appel est justifiée dans le sens où l’épouse avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l'ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit.

En revanche, au vu de l'article 1361, 1364 et 1375 du Code de procédure civile, le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice. L’arrêt de Cour d’appel est donc au final cassé par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le notaire était mandaté par l’époux.