De la nécessité d’établir une convention

La distribution de réserves en présence de parts sociales démembrées fait encore débat
En cause, un arrêt du 22 juin 2016 qui serait contradictoire avec deux autres décisions

Par une jurisprudence du 22 juin dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui, à première vue, va à l’encontre de deux décisions du 27 mai 2015 et du 24 mai 2016 relatives au sort des réserves distribuées en présence de parts sociales démembrées.