DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois

Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations.
Commission européenne

Afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont confrontés avec la crise du covid-19, la Commission européenne propose de reporter de 3 mois les délais de déclarations s’inscrivant dans le dispositif DAC 6, relatif à la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières.