Contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes : opportunités contentieuses en vue

Selon la Commission Européenne, la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués serait contraire au droit européen. Des réclamations auprès de l’administration fiscale pourraient être déposées dès à présent selon le cabinet d’avocats d’affaires FTPA
Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé, FTPA

Depuis le 17 août 2012 (1), tout revenu distribué par une société française (2) donne en principe lieu à l’application d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3% du montant brut des dividendes distribués, ceci en vertu de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts.

Introduction d’une procédure d’infraction contre la France. La Commission Européenne aurait initié le 26 février dernier une procédure en manquement à l’encontre de la France pour non-conformité au droit européen de cette contribution et aurait mis en demeure la France de présenter ses observations dans un délai de deux mois. C’est une première étape de la procédure qui est en principe confidentielle. L’incompatibilité de cette contribution avec le droit européen pourrait résulter de sa contrariété à la directive mères-filiales et à la liberté d’établissement.

Des réclamations au fisc possibles d’ores et déjà. Selon Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé chez FTPA, « il existe une réelle opportunité pour les sociétés françaises ayant des actionnaires situés en France et dans les autres Etats de l’UE de venir contester dès à présent l’application de la contribution de 3% acquittée depuis 2013. Nous avons synthétisé les situations qui pourraient, en principe, ouvrir droit à réclamation en fonction de l’identité de l’actionnaire (personne physique ou personne morale), du niveau de sa participation et de son lieu d’établissement (lire l’encadré) ».

(1)La deuxième loi de finances rectificative pour 2012

(2) Exception faite des PME au sens de la réglementation européenne qui sont exonérées de cette contribution