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Contester certains impôts avant la date limite du 31 décembre 2014 !

Contester certains impôts avant la date limite du 31 décembre 2014 !

Dans un communiqué, Jérôme Assouline, avocat associé chez Sekri Valentin Zerrouk, revient sur les opportunités, encore pour quelques jours, de contester certains impôts acquittés en 2012

Les deux impôts concernés sont :

-La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 acquittée à raison (i) des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire au cours de l’année 2011 et (ii) des plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2011. 

-La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

1) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Revenus de capitaux mobiliers

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une imposition additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2012 et s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus au cours de l’année 2011.

Le 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a décidé que l’assujettissement à la CEHR des revenus de capitaux mobiliers (dividendes notamment) pour lesquels les contribuables avaient opté en 2011 au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu n’était pas conforme à la Constitution. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Le Conseil Constitutionnel en conclue qu’en optant pour le PFL à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année 2011, les contribuables se sont libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus et qu’en incluant a posteriori les dividendes soumis au PFL dans le champ d’application de la CEHR, le législateur a majoré l’imposition à acquitter au titre de ces revenus et remis en cause une situation légalement acquise, ce que ne justifiait aucun motif d’intérêt général.

Il est donc possible de récupérer le montant de la CEHR 2012 afférente aux revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année 2011 et pour lesquels vous avez opté pour le PFL. Pour être recevable, la réclamation doit être introduite avant le 31 décembre 2014.

Plus-values immobilières

Outre les revenus de capitaux mobiliers, expressément visés par la décision du Conseil Constitutionnel, celle-ci pourrait trouver à s’appliquer aux plus-values immobilières réalisées en 2011, dans la mesure où ces dernières ont également été imposées au cours de l’année de leur réalisation (au taux forfaitaire de 19%), contrairement aux autres revenus pour lesquels le fait générateur d’imposition est en principe fixé au 31 décembre de l’année de leur perception.

Pour espérer récupérer le montant de la CEHR 2012 afférente à des plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2011, il convient d’introduire votre réclamation avant le 31 décembre 2014.

2) Contribution exceptionnelle sur la fortune

En 2012, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont dû acquitter, le 15 novembre au plus tard, une contribution exceptionnelle sur la fortune destinée à porter l'ISF déjà payé au niveau qui était le sien avant la réforme de 2011.

Toutefois, contrairement à l’ISF 2011, 2013 et 2014, ces contribuables n’ont pas été en mesure de bénéficier du plafonnement de l'ISF en fonction de leurs revenus et la contribution exceptionnelle n'a fait l'objet d'aucune mesure similaire. Pour certains d’entre eux, cette mesure a eu pour effet de porter la somme des impôts acquittés en 2012 à un niveau excédant celui des revenus de l'année 2011. Cette situation les a donc contraints à liquider une fraction de leur patrimoine pour acquitter cette contribution, de sorte qu'il en a résulté pour eux une forme de spoliation et, en conséquence, une atteinte à leur droit de propriété.

Le Conseil Constitutionnel a validé cette contribution non plafonnée au motif qu'elle présentait un caractère exceptionnel. Tout recours au motif d'une inconstitutionnalité de cette mesure a donc une faible chance d’aboutir. Cependant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (ConvEDH) contient un principe relativement identique (la protection du droit de propriété) à celui soulevé devant le Conseil Constitutionnel (la rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques). Ce principe, contenu dans le premier protocole additionnel à la ConvEDH, permet de protéger les citoyens des pays signataires, dont la France, contre toute spoliation abusive.

Il est donc possible d’introduire une réclamation visant à récupérer tout ou partie du montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 en contestant devant le juge de l’impôt l’inconventionnalité de cette dernière. Pour être recevables, les réclamations doivent également être introduites avant le 31 décembre 2014. S’agissant d’une procédure qui pourrait mener jusque devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il s’agit nécessairement d’une démarche de longue haleine (possiblement jusqu’à 8 ou 10 ans) réservée aux coureurs de fond.

 

Communiqué du 16 décembre 2014

 

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