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Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis

ISF / Droits de mutation à titre gratuit

Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis

L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier.

Quoique non publiée au bulletin, il s’agit d’une décision bienvenue pour les déclarations d’ISF, notamment des non-résidents concernés par l’échéance du 15 juillet 2016.

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