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Comment contester un redressement fiscal fondé sur des documents obtenus illégalement par l'administration ?

Comment contester un redressement fiscal fondé sur des documents obtenus illégalement par l'administration ?

L'avocat Martin Lacour revient sur cette épineuse question de droit à travers une décision rendue par le Conseil d'état.

Suite à la réintégration dans son résultat imposable de commissions fictives versées à un tiers, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés sont mises à la charge d’une société. Pour opérer ce redressement, l’administration fiscale se base sur des documents figurant dans un dossier d’instruction pénale. 

La société décide de contester le redressement, et l’affaire est finalement portée devant le Conseil d’état, qui rappelle dans sa décision du 15 avril 2015 le principe selon lequel le ministère public peut, à l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou pénales, communiquer les dossiers à l’administration des finances qui s’en sert pour établir l’assiette et le contrôle des impôts (art. L. 81 et L. 82 du Livre des procédures fiscales). 

Mais le Conseil d’état apporte une précision, qu’il fonde sur une disposition de valeur constitutionnelle, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil d’état, l’administration ne peut se prévaloir des articles L. 81 et L. 82 du Livre des procédures fiscales pour établir l’imposition "de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"

En l’espèce, cependant, le Conseil d’état considère que la société requérante s’est bornée à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur des pièces provenant d’une saisie réalisée dans le cadre d’une instruction judiciaire, dont ni la date ni les conditions de réalisation n’étaient justifiées. Le Conseil juge que la société n’a ainsi pas établi que ces documents ont été obtenus dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge compétent.

 

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