En ce moment sur l'Agefi Actifs

Comment attribuer les lots en cas de mésentente entre héritiers ?

Comment attribuer les lots en cas de mésentente entre héritiers ?

A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions

Un époux et son époux décèdent respectivement les 14 février 2005 et 24 avril 2006 en laissant pour leur succéder trois enfants. Deux d’entre eux assignent leur sœur en partage de succession. Parmi les requêtes formulées, il y a l’attribution d’une bague solitaire à la sœur requérante, ainsi qu'un bracelet au frère requérant, au motif que ces objets ont une valeur sentimentale. Le juge de première instance fait droit à ces demandes, « la défenderesse ne produisant aucun élément permettant de remettre en cause ces évaluations ».  La cour d’appel de son côté retient que, pour procéder à l'attribution à la requérante d'une bague solitaire et au frère requérant un bracelet, « ces bijoux, d'une valeur essentiellement sentimentale, ont été remis à la requérante par leur mère, dont un pour qu'elle le remette à son tour à son frère ».

La sœur attaquée forme un pourvoi en cassation au motif qu’ « en cas de contestation, il est interdit aux juges de procéder lui-même aux attributions ; qu'il peut seulement prescrire au notaire en charge de la liquidation de la succession de procéder au partage selon les règles légales ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les articles 831 et 834 anciens du Code civil ».

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel considérant qu’il résulte de l’article 826 du Code civil « qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ».

Lire l’arrêt ici (Cass. civ. 1, 13 janvier 2016, n° 14-29651).

 

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus