Clap de fin pour le dispositif de régularisation

Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017
Le doute subsiste quant au maintien de l’immunité pénale pour les régularisations post-circulaire
DR, Vincent Halbout, avocat associé, cabinet VHAvocats

Avis aux retardataires ! Après plus de quatre ans de services, 51.000 déclarations déposées, 32 milliards d’avoirs régularisés et 8 milliards de recettes encaissées, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour le 31 décembre, compte tenu de l’application de l’échange automatique d’informations (EAI), opérationnel depuis le 30 septembre 2017.