En ce moment sur l'Agefi Actifs

CIF : Peut-on encore vendre sans conseil?

CIF : Peut-on encore vendre sans conseil?

La commission des contrôles de l’AMF s’est prononcée récemment sur la question en se positionnant sur le cas de la société Atypik Patrimoine.

La semaine dernière, la commission des sanctions a publié une décision visant cette société.

Pour rappel, la société Atypik Patrimoine a décidé, en 2012, de proposer à ses clients d’investir dans une plantation de tecks au Panama au moyen d’une souscription aux actions de la société anonyme de droit panaméen Plantacion Veronika 2012 SA, à créer, qui serait fondée et présidée par M. Erwan Coïc – le dirigeant de la société Atypik – et qui acquerrait le terrain à planter au Panama.

Bien qu’elle n’ait pas la personnalité morale, cette société a chargé la société Atypik Patrimoine de la distribution de ses actions par contrat du 1er juillet 2012 stipulant qu’elle ne percevrait aucune commission et serait directement rémunérée par ses clients.

Dans sa décision, accessible en ligne sur le site internet de l'AMF, la commission des sanctions, explique que "la création, l’entretien et la maintenance de la plantation ont été confiés à la société de droit costaricain Artal Forest tandis que la gestion administrative courante de la société Plantacion Veronika 2012 SA était confiée à la société de droit costaricain Salazar & Partners".

Fin avril 2013, il a été décidé de déplacer le projet au Costa Rica. La société Atypik Patrimoine en a informé ses clients, qui ont signé un avenant à la convention de souscription.

Le terrain a été acquis au Costa Rica le 4 novembre 2013 par la société de droit costaricain Plantacion Veronika Costa Rica 2012 SA, créée par acte authentique du 5 septembre 2013, enregistrée le 16 septembre 2013 et détenue à 100% par la société Plantacion Veronika 2012 SA. Les arbres ont cependant été plantés dès juillet 2013.

Entre le 22 juillet 2012 et le 21 décembre 2013, vingt-sept clients de la société Atypik Patrimoine ont signé l’offre de souscription et investi un montant total de 1 047 735 euros. L’offre était composée:

- d’une convention de souscription d’actions présentant un résumé des principales caractéristiques de l’investissement;

- d’un « prospectus » qui détaillait ces caractéristiques;

- d’un projet de pacte d’actionnaires de la société Plantacion Veronika 2012 SA;

- de deux projets de contrat à conclure avec la société Artal Forest, l’un relatif à la création de la plantation et l’autre portant sur l’entretien et la maintenance de celle-ci;

- d’un projet de contrat de domiciliation et de représentation de la société Plantacion Veronika 2012 SA à conclure avec la société Salazar & Partners.

Il est notamment fait grief à la société Atypik Patrimoine d’avoir:

- manqué à son obligation de se comporter avec loyauté et d’agir avec soin et diligence au mieux des intérêts de ses clients en leur communiquant des informations présentant un contenu inexact ou trompeur;

- agi en dehors des limites autorisées par son statut en réceptionnant d’un client des fonds non destinés à rémunérer son activité de conseiller en investissements financiers.

La société s’est défendue en faisant valoir qu’«elle n’a jamais exercé une activité de conseil en investissement dès lors qu’elle n’a jamais fourni de recommandation personnalisée à un tiers». Elle a soutenu par ailleurs qu’elle n’exerçait pas une telle activité lorsqu’elle a encaissé, temporairement, les fonds d’une cliente.

 

Mais la commission des sanctions a apprécié différemment la situation:

Dans le cadre de la souscription aux actions de la société Plantacion Veronika 2012 SA, «au moins deux rendez-vous ont eu lieu entre la société Atypik Patrimoine et chacun de ses clients au cours desquels ces derniers ont signé six documents». Par exemple, elle a notamment souligné que:

- le «document d’entrée en relation» proposait aux clients plusieurs cases à cocher;

-qu’ils ont ainsi précisé, d’une part, la prestation demandée, en cochant parmi plusieurs propositions, les trois cases «mise en relation commerciale», «convention de suivi administratif» et «le client ne souhaite pas recevoir, de la part d’Atypik Patrimoine, de conseils dans le cadre d’une mission de conseil en investissement financier par un CIF» et, d’autre part, l’investissement souhaité par une formule du type «je souhaite investir dans des forêts tropicales».

Elle a notamment retenu que «ni l’existence d’une mention excluant la fourniture de conseil en investissement dans quatre des six documents signés par les clients, ni les déclarations des clients souscripteurs selon lesquelles ils n’avaient reçu aucune prestation de conseil de la part d’Atypik Patrimoine ne font obstacle à la qualification de conseil en investissement, qui s’apprécie in concreto».

Pour la commission des sanctions, «la prestation fournie par la société Atypik Patrimoine s’analyse en une recommandation personnalisée».

Cette dernière est condamnée à une sanction pécuniaire de 20.000 euros.

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 16h35
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus