Cession d'entreprise : le Bofip soumet ses commentaires à la critique

Via un Bofip publié le 14 octobre dernier, l’administration fiscale consulte les professionnels sur la fiscalité des cessions de valeurs mobilières. Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, livre ses observations.
Le document répond à des interrogations qui ont pu bloquer certaines transmissions d’entreprise

Le 14 octobre dernier, l'administration fiscale a, par l'intermédiaire du bulletin officiel des finances publiques, publié un projet de commentaires administratifs relatif au régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce projet est proposé aux praticiens pour consultation publique. « Ce document répond à de nombreuses questions qui se posaient depuis deux ans et qui pouvaient bloquer certains dossiers de transmissions d'entreprise, même si bien entendu on ne peut présager de la portée de ces commentaires à ce stade de toute évidence », observe Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Il ajoute que parmi les réponses apportées, « il y a celle relative au cas du démembrement dont les effets seraient maintenus à l’identique des textes antérieurs au contraire de la cession par le co-fondateur, ou les membres du cercle familial qui ne bénéficieraient plus de l’effet d’entraînement consécutif à la vente par le chef d’entreprise qui part à la retraite. Le régime de l’apport cession serait aussi profondément modifié : là où le régime du sursis permet de cumuler les durées de détention pour le calcul de l’abattement, le nouveau régime du report nous obligerait à constater deux plus-values traitées distinctement ».

 

Par ailleurs, « quelques précisions complémentaires éclairent les nouveaux textes comme ceux faisant référence aux sociétés de moins de 10 ans où il est présenté les conditions à respecter pour qu’une entreprise soit qualifiée de « nouvelle », ou encore la légalisation de la réponse de l’administration faisant une distinction quant à la détermination du prix d’acquisitions de titres selon qu’ils soient fongibles ou pas. Enfin, il nous rappelle qu’en cette période où les marchés financiers sont chahutés, la clôture d’une PEA en pertes au-delà de 5 ans ne sera réduite d’aucun abattement et sera imputable sur d’autres plus-values qui, elles, auront peut-être eu à subir un abattement pour durée de détention », poursuit Olivier Rozenfeld.