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Cession d’entreprise : constitutionnalité du critère relatif au plafond de détention des 25 %

Cession d’entreprise : constitutionnalité du critère relatif au plafond de détention des 25 %

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime fiscal aujourd’hui abrogé des plus-values de cession s’appliquant aux jeunes entreprises innovantes, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'un de ses critères d’exonération.

Le régime d'exonération de l’impôt sur le revenu prévue pour les plus-values de cession de parts de sociétés relevant du statut de jeune entreprise innovante a été abrogé par la loi de finances pour 2014. Selon le texte, la plus-value de cession n'était exonérée que si « le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés ». Des époux reprochent à cette disposition d'instituer une différence de traitement injustifiée entre les associés d'une jeune entreprise innovante qui, selon le niveau de leur participation, peuvent ou non bénéficier de l'exonération en cause.

Le plafond de détention des 25 %... Dans une décision rendue le 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation fondée sur le principe d'égalité (Lire la décision n° 2015-466 ICI). Il a relevé que le législateur avait entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, favoriser le financement des jeunes entreprises innovantes par des personnes physiques susceptibles d'accompagner le développement de ces entreprises et de contribuer à leur croissance sans néanmoins déterminer leurs décisions.

… est un critère objectif et rationnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que le plafond de détention de 25 % fixé par la loi était, au regard du but poursuivi par le législateur, un critère objectif et rationnel pour réserver le bénéfice de l'exonération en question aux investisseurs ne déterminant pas les décisions d'une jeune entreprise innovante.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004, conforme à la Constitution.

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