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Cession d’entreprise : assouplissement en vue de la loi Hamon

Cession d’entreprise : assouplissement en vue de la loi Hamon

Dans le cadre de la loi macron, le gouvernement compte retoucher devant le sénat l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise qui contraint les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er novembre 2014. Un rapport parlementaire remis le 18 mars 2015 à l’exécutif suggère trois pistes. Réactions de la CNCEF et de la CNCIF.

Après avoir auditionné un trentaine d’organisations et d’acteurs concernés par la transmission-reprise d’entreprises dont la CNCEF et la CNCIF, Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault en mission a remis ce 18 mars, son rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Solidaire .
 
L’analyse retracée dans ce rapport, en ce qui concerne les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du droit d’information des salariés préalable à une cession, traduit fidèlement les obstacles auxquels les chefs d’entreprise ont été confrontés, à raison de la loi du 31 Juillet  2014.
 
Les trois amendements proposés visent à améliorer le dispositif en vigueur, en suggérant :
 
- de supprimer la sanction de la nullité
 
- d’alléger l’obligation de notification aux salariés
 
- de modifier le champs d’application aux cas de vente à titre onéreux.
 
En cela, ils répondent aux préoccupations exprimées par les professionnels de la transmission et par les chefs d’entreprise.
 
Pour autant, le dispositif, même amélioré, comporte encore des imperfections.
 
En particulier,
 
- l’intention de céder, qui déclenche la procédure, demeure  une notion qui ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire et crée donc une incertitude pour les intervenants.
 
- dans l’hypothèse de la vente d’une société, la diversité des transactions susceptibles d’être conclues, avec l’intervention simultanée de titres de capital et de titres de dettes, génère des situations qui conduiront à s’interroger sur l‘application de ce dispositif.
 
 Ainsi, les chefs d’entreprise, qui ont, de tout temps, manifesté leur intérêt pour une reprise de leur entreprise par ceux qui y travaillent, approuvent les modifications proposées, en ce qu’elles tendent à résoudre les plus grandes difficultés rencontrées, mais constatent que le texte ainsi amendé comporterait encore des imperfections, source d’incertitudes juridiques.
 
Entre les trois scénarios proposés, le scénario A leur parait le plus pertinent, en ce que l’information prévue par l’article 18 se substituerait aux dispositions des articles 19 et 20, ce qui constituerait une source d’allègement et de simplification.
 
Didier KLING, Président de la CNCEF et Stéphane FANTUZ, Président de la CNCIF attendent désormais que la loi HAMON et le DIPS soient assouplis en faveur des opérations de cession/transmission qui sont de l’ordre de 16000 par an, accompagnées par les Conseils en Haut de Bilan notamment. Elle concernent chaque année, 1 300 000 emplois.
 
Enfin, la CNCEF et la CNCIF prennent note que cette mission parlementaire débouchera sur les assises de l’entreprenariat qui se dérouleront en juin 2015 afin d’améliorer les conditions de la transmission/reprise en France, notamment l’accompagnement et la mise en cohérence des règles financières et fiscales. Les deux organisations entendent y prendre part.

Communiqué du 19 mars 2015, CNCEF et CNCIF
 
 

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