Crédit immobilier

Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur

Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
Le non-respect de cette information serait sanctionné par une amende de 1.500 euros, et l'affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame »"
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L'Agefi Actifs a pu consulter en exclusivité le texte que doit présenter mercredi 3 avril le sénateur Martial Bourquin, à l'initiative du célèbre amendement qui offre un droit de substitution annuel aux emprunteurs. "Malgré les évolutions législatives successives pour ouvrir ce secteur à la concurrence, les banques détiennent donc toujours la plus grande partie du marché de l’assurance emprunteur. Or, la volonté du législateur c’est bien d’ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence", est-il indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, qui comprend cinq articles. Dans le détail, il est prévu :

1.- d'acter dans la loi "une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation" ;

2.- la transmission chaque année par les banques à leurs clients de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment, et le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1.500 euros ;

3.- l’affichage, sauf décision contraire du juge, "des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame »" ;

4.- un rapport, à la charge du gouvernement, "sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur" ;

5.- l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 dans les quatre mois suivant la date de publication de la présente loi. Lesquelles "s’appliqueront aux contrats en cours" à cette date.

"Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1000 euros par an sur le coût d’un crédit. Ce gain peut être important quand on sait que l’endettement des ménages français bat des records. La négociation de l’assurance emprunteur permet donc un véritable gain de pouvoir d’achat des ménages, et même souvent, être la variable d’ajustement pour réussir à boucler un plan de financement", selon le texte. Le sénateur Martial Bourquin espère un vote avant la fin de l'année.