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Calcul des différentes contributions exceptionnelles

Doit-on prendre en compte les enfants pour le calcul des différentes contributions exceptionnelles ?.

RÉPONSE

Concernant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI. art. 223 sexies)

Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l'impôt sur le revenu.

L'imposition est établie par foyer fiscal. Seront redevables de la contribution :
- les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
- les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.

Les enfants ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de cette contribution exceptionnelle.

Concernant la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (projet de loi de finances pour 2013, CGI. art. 223 sexies A)

Attention : Il s’agit du projet de loi et non de la loi définitive qui n'est pas encore adoptée par le parlement. Les dispositions sont donc susceptibles d'être modifiées.

D'après le projet de loi de finances pour 2013 du 28 septembre 2009, "il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €."
Projet de loi de finances pour 2013, art. 8

"Dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques, un effort de solidarité est demandé aux ménages les plus aisés par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire."
Dossier de presse, page 12

En l'absence de précision quant à la prise en compte des enfants pour le calcul de cette contribution, dans le projet de loi du 28 septembre 2009, il convient donc d'attendre les précisions du législateur et de l'administration fiscale. 

Toutefois, le dossier de presse fait état de "revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire". Il semblerait donc que cette contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, serai calculée, sur ce point, comme la contribution sur les hauts revenus.

A priori, les enfants ne seraient donc pas pris en compte pour le calcul de cette contribution exceptionnelle.

RÉFÉRENCES

IMPÔT SUR LE REVENU (IR) : PRINCIPES, CALCUL, PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES ET CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Projet de loi de finances pour 2013
Dossier de presse

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