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« Bientôt les commentaires du fisc sur les stock-options seront moins une source d’aide que de confusion »

« Bientôt les commentaires du fisc sur les stock-options seront moins une source d’aide que de confusion »

L’accumulation des réformes fiscales et sociales est à l’origine d’une grande confusion pour les bénéficiaires de stock-options et d’actions gratuites. Leurs employeurs sont également concernés. Colin Bernier, avocat associé, EY détaille une partie des derniers commentaires de l’administration.

 

Prise en compte de la loi au Bofip. Le 25 août dernier, l’administration a décidé d’actualiser ses commentaires au Bofip sur le régime fiscal des stock-options et des actions gratuites en tenant compte de la loi de Finances pour 2013.

 

Pour mémoire, ce texte profondément modifié les modalités d’imposition des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

 

Par exemple, si la cession des actions demeure le fait générateur, les taux forfaitaires d’imposition ont disparu au profit d’une taxation des gains d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, la condition de délai – de quatre ans pour les options et de deux ans pour les actions gratuites - a été remplacée par le respect d’obligations déclaratives.

 

Une analyse contestable sur les moins-values. Sur cette base, l’administration fiscale considère que la date d’attribution des options a une incidence sur l'application de l’abattement pour durée de détention pour la détermination de la moins-value imputable.

La loi prévoit que la moins-value réalisée est intégralement imputable sur le gain d’acquisition, et l’administration fiscale confirme cette position pour les options et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre.

Elle retient en revanche que – une fois cette date passée –l’abattement pour durée de détention doit s’appliquer sur la moins-value imputable.

A notre sens, cette analyse est contestable au regard de la rédaction des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts.

L’administration fiscale aurait pu tirer profit de cette mise à jour pour rapporter sa doctrine et accepter, conformément à la loi, que la moins-value soit imputable sur le gain d’acquisition quel que soit le statut fiscal, résident ou non-résident, du bénéficiaire au jour de la cession.

 

Une avancée sur l’identification des titres cédés. Au profit du contribuable, l’administration admet l’application d’une règle de proportionnalité - qui n’est d’ailleurs qu’une tolérance – pour la détermination du prix d’acquisition des actions à l’occasion d’une cession d’actions d’une même société.

Est concernée la situation dans laquelle le cédant possède un portefeuille de titres contenant plusieurs catégories d’actions d’une même société. Ces actions  peuvent avoir une provenance différente et il peut être impossible d’identifier celles qui proviennent de l’exercice d’options.

 

L’ambiguïté du traitement des gains des non-résidents. Pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, l’administration maintien l’ambiguïté du traitement fiscal des gains pour les bénéficiaires non-résidents au jour de la cession des actions.

Elle confirme en effet que le gain doit être imposé selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévues à l’article 150-0 A du CGI.

A propos des non-résidents, nous sommes d’ailleurs toujours dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur le traitement fiscal en France des gains issus des options attribuées avant le 20 juin 2007 qui sont réalisés plus de quatre ans après l’attribution des options par un non résident fiscal français qui réside dans un pays conventionné au jour de la cession des actions.

Pour mémoire, pour l’administration fiscale,  la part des gains de source française doit être imposée selon les règles applicables aux traitements et salaires. C’est un vrai sujet de contestation avec les contribuables.

 

Mutation à titre gratuite pour cause de décès. L’administration adopte une position favorable au contribuable en affirmant que pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain d’acquisition est définitivement exonéré en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès.

 

Une position contestable sur le seuil de 152.500 euros. Le fisc maintient sa position contestable sur l’appréciation d’un seuil unique de 152.500 euros qui détermine le taux d’imposition applicable.

Il retient qu’il s’agit d’un seuil unique si au cours d’une même année un contribuable cède des actions issues d’options détenues depuis plus ou moins de deux ans.

Une telle position pénalise les contribuables qui ont réalisé au cours de la même année des gains supérieurs à 152.500 euros pour des actions détenues depuis plus de deux ans et depuis moins de deux ans.

Cette nouvelle mise à jour des positions administratives impose une revue de l’ensemble du dispositif. La multiplication des règles, des commentaires et de la jurisprudence confirme une nouvelle fois que ce sujet implique pour les entreprises une approche pluridisciplinaire et une mise à jour régulière pour une gestion sereine et une bonne information de leurs bénéficiaires.

 

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