Bercy va pouvoir publier les noms des fraudeurs fiscaux

La pratique du "name and shame" est déjà possible en France pour les personnes morales.

Faire honte en nommant les fraudeurs. Le "name and shame" , cette pratique courante aux Etats-Unis visant à publier des données personnelles des contribuables par les autorités publiques en complément des sanctions financières administratives en cas de fraude fiscale, pourrait rapidement être mise en place par Bercy. Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) datant du 12 janvier dernier (L.B. c. Hongrie, requête no 36345/16) ouvre en tout cas une porte.

La CEDH a en effet estimé que la publication des données personnelles des contribuables ne respectant pas leurs obligations fiscales ne contrevenait pas "d'une manière disproportionnée" au respect de la vie privée et familiale comme il est édicté dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire étudiée par la Cour portait sur une réclamation d'un fraudeur fiscal hongrois qui a vu son nom, l’adresse de son domicile, son numéro fiscal et le montant de sa dette fiscale publiés par les autorités hongroises.

En France, le "name and shame" est déjà possible depuis octobre 2018 mais uniquement pour les personnes morales. Un nouveau paragraphe a été ajouté au Code général des impôts (CGI. art. 1729 A bis) précisant que "les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50.000 euros et le recours à une manœuvre frauduleuse (...) peuvent faire l'objet d'une publication (...)". Cette publication ne peut pas excéder une durée d'un an.

A court terme, l'Administration fiscale ne risque donc pas d'afficher le nom des fraudeurs fiscaux sur le site du ministère de l’Economie et des Finances. Mais attention, la possibilité a déjà été étudiée à l'Assemblée nationale au moment du projet de loi instaurant la pratique pour les personnes morales. Elle pourrait donc rapidement revenir sur la table puisque l'un des principaux freins évoqués à l'époque était justement la question du respect de la vie privée que vient de balayer la CEDH.