Bercy s’organise pour réduire les délais des successions

Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle

Interrogé par le député Hervé Pellois (LREM, Morbihan) sur les actions menées pour réduire les délais de traitement des dossiers succession, le ministère de l’Action et des comptes publics lui répond que « la direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuit sa démarche de professionnalisation accrue des compétences, notamment en matière de fiscalité du patrimoine » (1). Il explique qu’entre 2016 à 2018, des « services dédiés à l'enregistrement à compétence départementale » ont été créés : « La mise en place de ces nouveaux services est l'occasion de réexaminer leur organisation dans l'objectif d'apporter une qualité de service aux usagers plus adaptée aux besoins des différents publics. »

Dans ce cadre, « une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie », souligne le ministère. Par ailleurs, « la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé l'obligation, pour le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, de se faire délivrer par l'administration fiscale un certificat attestant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès ». « Cette mesure permet aux redevables se trouvant dans cette situation de ne plus avoir à solliciter l'administration et d'obtenir directement, des organismes d'assurance-vie, le versement des sommes qui leur sont dues par ces derniers », rappelle Bercy.

  1. Question n°14070, réponse ministérielle publiée au JO le 05/03/2019 page : 2086.