PLF 2020

Bercy s’apprête à collecter sur le web les données publiques

Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables
Une mesure qui a provoqué une vive réaction de la Cnil qui rappelle le caractère impératif du droit au respect de la vie privée

Pour améliorer la détection de la fraude et la programmation de ses campagnes de contrôles, l’administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR). Ce qui revient à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès.