TVA

Bercy précise les placements dont la gestion est exonérée

Annabelle Pando

Bercy précise par décret la liste des placements collectifs dont la gestion bénéficie d'une exonération de la TVA en application de l'article 261 C, 1°, f, du Code général des impôts (CGI). La liste, qui figure désormais sous l'article 71 de l'annexe III au CGI, vise :