Bercy durcit le ton vis-à-vis des repentis fiscaux

Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a supprimé l’amende proportionnelle de 5 %
L’administration a pris acte de cette décision mais applique de nouvelles majorations
Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste et Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé, FTPA

Le 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la validité de l’amende proportionnelle de 5 % applicable aux comptes bancaires étrangers non révélés, réduite à 1,5 % et 3 % en cas de régularisation devant le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il a fait valoir que cette sanction a un caractère « manifestement disproportionné » dès lors qu’elle vise un simple manquement à une obligation déclarative.