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Bercy durcit le ton vis-à-vis des repentis fiscaux

Comptes non déclarés / Régularisation

Bercy durcit le ton vis-à-vis des repentis fiscaux
Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste et Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé, FTPA

Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a supprimé l’amende proportionnelle de 5 %

L’administration a pris acte de cette décision mais applique de nouvelles majorations

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