Echange automatique d'information

Bercy dicte ses règles

Depuis le 1er novembre banquiers et assureurs doivent se documenter sur la résidence fiscale de leurs clients
Tout client qui refuserait de communiquer les documents demandés sera déclaré à la DGFip
Thomas Hirtzig, manager d'Alpha FMC

1.500 euros. C’est l’amende qu’encourent les personnes qui ne communiqueraient pas leur résidence fiscale aux institutions financières. Une sanction unique au monde adoptée dans le cadre de l’échange automatique d’information en matière fiscale. Ainsi, depuis le 1er novembre, banques et compagnies d’assurance doivent certifier par tous moyens la domiciliation de leurs clients et, le cas échéant, leurs numéros d’identification fiscale (NIF) (1).