Bercy consulte sur les montages transfrontières agressifs

L'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.

Bercy a annoncé dans une publication au Bofip, l'ouverture d'une consultation publique concernant les "déclarations de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs". Cette consultation porte sur l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 (1) qui a instauré un échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2020 et devront être déclarés au plus tard le 31 août 2020.

"Les commentaires relatifs à la transmission des informations contenues dans la déclaration tiennent compte des modalités d'application qui sont précisées dans un décret à paraître prochainement", indique Bercy qui  précise que les dispositifs transfrontières seront déclarés par voie électronique dans un environnement dédié en se connectant, selon le déclarant, à l'espace professionnel ou l'espace particulier du site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les commentaires sur les marqueurs généraux et spécifiques feront l'objet d'une prochaine publication.

Pour mémoire, pour être considéré comme "agressif", le dispositif transfrontalier doit faire intervenir au moins un Etat membre et satisfaire à au moins un marqueur listé par la directive comme constituant un élément indiquant une pratique abusive. Le dispositif doit également être conçu, vendu ou mis à disposition par un intermédiaire rattaché à l’Union européenne.

(1) L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »). Ils instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.