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Bercy aménage le dispositif du prélèvement à la source

Fiscalité

Bercy aménage le dispositif du prélèvement à la source

Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé au mois de juin.

Tirant les enseignements des rapports d'audit remis par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement promet la mise en place d'un dispositif amélioré dont les modalités figurent dans la loi de finances rectificative pour 2017.

600 collecteurs et trois millions de contribuables ont participé à la première phase d'expérimentation lancée cet été, pour vérifier "la robustesse technique" du dispositif.

Les tests en conditions réelles seront prolongés et élargis tout au long de 2017 et 2018 pour ajuster le dispositif avant son entrée en vigueur.

Prenant en compte les propositions de l'IGF, le ministère des finances envisage différents aménagements.

  • Du côté des contribuables :

- Mettre à disposition des contribuables des simulations permettant de préfigurer les prélèvements qui auraient été opérés si le dispositif avait été opérationnel dès 2018

- Assouplir les sanctions en cas de modulation à la baisse erronée et mettre en place un régime unique de pénalités; une marge d’erreur sera dans tous les cas prévue.

  • Du côté des collecteurs :

- Atténuer la charge de mise en place du dispositif par un plan de communication adéquat de l’administration

- Simplifier l'application du taux non personnalisé, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel)

- Permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement; l'IGF ayant relevé que le délai actuellement nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, obligeait le collecteur à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération, ce qui nuisait à la compréhension du dispositif

- Alléger les sanctions applicables en cas de défaillance déclarative des collecteurs, l’amende minimale passant de 500 à 250 euros

 

Consulter le schéma du prélèvement pour les entreprises privées ici.

 

Pour les gérants majoritaires, les modalités du prélèvement seront alignées sur celles des travailleurs indépendants, à savoir le paiement d'acomptes contemporains calculés automatiquement sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

 

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