Banque, assurance : un renforcement des pouvoirs des régulateurs bientôt en discussion

Une proposition de loi relative à la répression des infractions financières sera bientôt débattue au Sénat. Bercy avait annoncé de son côté un projet de loi pour la transparence de la vie économique à l’automne prévoyant un durcissement du dispositif anti-blanchiment.

Dans cette proposition, l’article 4 vise à relever le plafond des sanctions administratives applicables à la fois devant l’Autorité des marchés financiers et devant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Est créé un nouveau plafond en pourcentage du chiffre d’affaires de la société ou du groupe mis en cause, qui s’ajoute au plafond existant exprimé en valeur absolue et qui reste inchangé à 100 millions d’euros.