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Avis d’expert - Cession de parts sociales de SCI : « l’article 70 quater n’est pas un texte abouti »

Avis d’expert - Cession de parts sociales de SCI : « l’article 70 quater n’est pas un texte abouti »
Stéphane Illouz, avocat associé chez Reed Smith

L’article 70 quater du projet Alur confierait la cession majoriataire de parts sociales de SCI aux notaires, avocats et experts-comptables. Le texte créerait un acte professionnel d’expert-comptable, provoquant une vive réaction des avocats, alors que le texte doit être adopté aujourd’hui par le Sénat

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