Avis d’expert - Cession de parts sociales de SCI : « l’article 70 quater n’est pas un texte abouti »

L’article 70 quater du projet Alur confierait la cession majoriataire de parts sociales de SCI aux notaires, avocats et experts-comptables. Le texte créerait un acte professionnel d’expert-comptable, provoquant une vive réaction des avocats, alors que le texte doit être adopté aujourd’hui par le Sénat
Stéphane Illouz, avocat associé chez Reed Smith

Le Conseil national des barreaux (CNB) et les avocats conseils d’entreprise (ACE) se mobilisent contre l’adoption de l’article 70 quater du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Celui-ci confie la conclusion des cessions majoritaires de parts de société civiles immobilière aux seuls notaires, avocats et experts-comptables. Le sujet qui fâche les avocats : le texte créerait un acte de « professionnel de l’expertise-comptable », précise l’ACE dans son communiqué.