Incapacités 

Avis contraires sur les majeurs protégés 

La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés 
Elle conseille notamment l’autorisation du juge pour la clôture du compte bancaire 
Olivier Chomono, directeur associé, La Curatélaire
Olivier Chomono, directeur associé de La Curatélaire

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu deux avis relatifs aux majeurs protégés (1). Dans le premier, elle considère que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture de comptes ou livrets d’une personne placée sous curatelle, sur la base de l’article 427 du Code civil.