Assurance vie : pour une meilleure défense de la réserve héréditaire

Selon le sénateur Claude Malhuret, la réserve héréditaire serait de droit bafouée et contournée par la Cour de cassation
Dans une question ministérielle du 1er octobre 2015, il suggère à la garde des Sceaux de modifier ou de supprimer l’article L.132-13 du Code des assurances

Le capital perçu par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie échappe aux règles successorales du rapport et de la réduction. Ainsi, lorsque c’est le conjoint de l’assuré qui est désigné en tant qu’attributaire des sommes, les héritiers réservataires se retrouvent exclus de tous droits sur ce capital. Ces derniers peuvent se défendre, sur le fondement de l’article L.132-13 du Code des assurances, pour démontrer que les primes versées étaient manifestement exagérées.