Associations et dons : la Cour des comptes veut renforcer l'encadrement

Les associations qui peuvent émettre des reçus fiscaux permettant la défiscalisation des dons ne sont pas assez contrôlées au goût de la Cour des comptes.

Dans un référé publié le 10 février, la Cour des comptes a examiné "les règles fiscales applicables aux associations et les modalités de suivi et de contrôle mises en place par l'administration fiscale". L'institution s'est intéressée à l'une de leurs prérogatives les autorisant, sans agrément préalable, à remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux pour qu'ils bénéficient des réductions d'impôts subséquentes. Elle s'inquiète de voir ce mécanisme bénéficier à des associations à contenu idéologique "ne respectant pas les principes républicains" et pointe la faiblesse des contrôles administratifs en la matière, tant à l'égard des organismes que des donateurs.

Selon elle, le cadre juridique actuel ne permet pas de contrôler "les conditions de l'éligibilité au régime du mécénat [...], ni si l'activité prépondérante de l'association relève de celles susceptibles d'ouvrir droit au régime du mécénat", mais seulement la concordance entre le montant des dons récoltés et celui des reçus fiscaux émis.

De façon opportuniste, elle suggère d'utiliser le véhicule du projet de loi contre le séparatisme, actuellement en cours de discussion au Parlement, pour y intégrer des amendements "augmentant le nombre et la portée des contrôles" et rétablissant "l'annexe à la déclaration de revenus détaillant la liste des associations bénéficiaires de dons ainsi que les montants accordés"