Article 1115 CGI : l'exonération suppose la conservation continue du caractère immobilier du bien

Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l'exonération.
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La société A acquiert la totalité des parts de la Sarl B, à prépondérance immobilière, sous le régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts (CGI). Concrètement, l'acquisition est exonérée de droits et taxes de mutation sous réserve que l'acquéreur revende dans les cinq ans après achat. Problème : l'immeuble constitue le seul patrimoine immobilier de B, et l'administration fiscale considère qu'elle a perdu sa nature de société à prépondérance immobilière en le revendant. Et de fait, que la société A ne peut bénéficier du régime de faveur de l'article 1115, celui-ci étant réservé aux «acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières». Le fisc prône par ailleurs une conservation continue du caractère immobilier du bien concerné entre l'acquisition et la revente. 

L'acquéreur assigne alors le fisc en décharge totale des rappels de droits d'enregistrement, des pénalités et des intérêts de retard réclamés. Selon lui, l'administration est allée trop vite en besogne. Elle ne pouvait pas le soumettre aux droits de mutation avant expiration de délai légal de cinq ans, sauf à ce que la cause invoquée produise un effet définitif. Or, la cession de l'immeuble pendant la période intercalaire ne revêt pas, à sons sens, un effet définitif justifiant la déchéance prématurée du régime : la Sarl B peut toujours, entre-temps, procéder à l'acquisition d'un bien immobilier pour redevenir une société à prépondérance immobilière. Pour lui, la conservation continue du caractère immobilier du bien concerné par l'exonération ne peut être considéré comme une condition au nombre des causes produisant un effet définitif justifiant de la déchéance du régime en cas de non respect.  

La Cour de cassation se range à l'avis de l'administration fiscale et déboute la société A. Le fisc n'était pas tenu d'attendre l'expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance du régime puisqu'au moment même de la revente, la Sarl B a fait perdre à ses parts sociales leur nature immobilière. Dès cet instant donc, A ne pouvait plus prétendre au régime de faveur de l'article 1115 du CGI.