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Anticiper l'après loi Eckert pour transformer les contraintes en opportunités

Anticiper l'après loi Eckert pour transformer les contraintes en opportunités

Si la loi Eckert oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes inactifs, elle n’impose pas cette obligation à l'égard de leurs héritiers en cas de décès. Pour mémoire, les compagnies d'assurance sont quant à elles tenues d'identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Il est vraisemblable que la législation se durcisse à l’avenir.

La publication, le 16 décembre dernier, de la liste des comptes bancaires inactifs suisses, pays où le secret bancaire est absolu, témoigne également de l’actualité de cette question. Dès lors, pourquoi attendre ? Trouver les ayants droit des comptes inactifs présente de nombreux bénéfices, notamment en termes d’image et de relation client.

Selon les estimations de la Cour des comptes, il y aurait environ 1,8 million de comptes inactifs, ce qui correspondrait à un encours de 1,6 milliards d’euros. Ces chiffres constituent une fourchette basse. C’est dans le but d’obtenir un chiffrage officiel, que la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux banques la publication annuelle du nombre et de l’encours des comptes inactifs.

Cette nouvelle loi oblige également les banques à rechercher les titulaires de comptes inactifs via la consultation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui recense les personnes décédées. En revanche, aucune obligation n’est prévue quant à la recherche des héritiers. De fait, les capitaux non réclamés seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois ans après le décès du titulaire du compte ou de dix ans après la dernière opération. Autre nouveauté de la loi Eckert, les notaires ont désormais la possibilité et l’obligation de consulter le Fichier des comptes bancaires (Ficoba). De quoi limiter à terme le phénomène de déshérence mais quid des comptes inactifs dont la succession du titulaire n’a jamais été réglée ou a été réglée avant le 1er janvier 2016 ?

Par ailleurs, il est fort probable qu’à la loi Eckert succédera une nouvelle loi, plus contraignante, à l’image de la législation qui régit les contrats d’assurance vie en déshérence, qui impose la recherche des ayants droit, sous peine de sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sanctions dont les montant furent d’ailleurs très importants : 10 M€, 40 M€ ou encore 50 M€ !

De la prévention des sanctions à une démarche costumer centric

Pour les banques, il peut être opportun de tirer les enseignements des erreurs du secteur de l’assurance en adoptant une démarche proactive et en anticipant l’éventuel durcissement de la législation.  Au-delà du souci légitime d’éviter des sanctions,  lors de la connaissance du décès du titulaire d’un compte inactif, la recherche des héritiers présente de nombreux avantages pour les banques et notamment en termes  d’image. Face à la demande croissante de transparence des consommateurs et aux risques importants de dégradation de réputation il peut être judicieux de démontrer que les banques n’attendent pas d’être contraintes pour régler définitivement  le dossier épineux des comptes inactifs.

Cet engagement, qui peut faire écho à leur stratégie RSE, est aussi l’occasion de nouer une relation de confiance avec leurs clients, de leur prouver que leurs intérêts et ceux de leur ayants droit font l’objet d’une attention particulière de la part de leur partenaire bancaire.

Des héritiers retrouvés, c’est enfin une opportunité de réemploi. Pourquoi, en effet, ne pas leur proposer de placer le capital qui leur revient ?

Tous ces arguments valent également pour les coffres-forts inactifs !

Et en pratique ?

Pour rechercher les ayants droit des comptes et coffres-forts inactifs, il est possible de s’inspirer des pratiques ayant cours dans le milieu de l’assurance.

Certains établissements ont fait le choix d’un service interne dédié. Quant à ceux qui externalisent ces investigations, ils font appel soit à des agents privés de recherche, compétents pour localiser une adresse quand le nom est connu, soit à des généalogistes successoraux, capables de produire une dévolution la plus exacte possible et de présenter des garanties en engageant leur responsabilité juridique et financière.

 

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