Allègement fiscal pour les adoptés simples

Les adoptés simples mineurs jouissent désormais du tarif en ligne directe
Pour les adoptés simples majeurs, les conditions d’obtention de ce tarif ont été assouplies
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En cas de succession ou de donation au profit d’un adopté simple, ce dernier est soumis à l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit dû entre non-parents, soit un taux 60 %. Des exceptions qui permettent de bénéficier du tarif en ligne directe existent cependant. La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (1) assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de l’une de ces dispositions. Les mesures s’appliquent aux successions survenues à compter du 16 mars 2016. Une disposition transitoire prévoit néanmoins une application à certains dossiers en cours.