Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d’exemple

L'avocat conseil fical a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il est également déclaré solidaire du paiement des sommes qu'Arlette Ricci devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'IR et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses.

Il y a d’abord eu la loi du 6 décembre 2013 visant la fraude fiscale. Dans le même temps, l’administration accordait aux contribuables détenteurs de comptes bancaires non déclarés de les régulariser dans des conditions propices à encourager le rapatriement de ces avoirs. Désormais, l’autorité judiciaire est entrée dans le vif du sujet avec les condamnations de l’héritière de Nina Ricci et de son avocat fiscaliste qui « ont valeur d'exemple pour ce premier procès des listes Falciani », comme le rappelle L’AGEFI Quotidien dans un article daté de ce jour à consulter en ligne ICI.

A côté de la condamnation de la petite-fille de Nina Ricci qui a écopé de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et d'un million d'euros d'amende, pour fraude fiscale, les juges ont également pointé du doigt les responsabilités d'Henri-Nicolas Fleurance.

« L'associé de la société d'avocats de Gaulle Fleurance & Associés, élue « law firm of the year » en France le mois dernier par le magazine britannique The Lawyer, a été condamné pour sa part à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Deux ans dont un avec sursis avaient été requis. Il est également déclaré solidaire du paiement des sommes qu'Arlette Ricci devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses ».

Une mise en cause très concrète et qui est de nature à inquiéter l’ensemble des conseils fiscaux alors même qu’ils avaient de quoi se croire à l’abri après la sanction par le Conseil constitutionnel d’une disposition les mettant directement en cause.

Pour mémoire, un article de loi du projet de loi de Finances pour 2015 prévoyait de sanctionner « toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations »

Par ailleurs, ces mêmes conseils avaient largement remis en cause la valeur de la liste de schémas fiscaux abusifs mise en ligne quelques jours plus tôt par l’administration au motif qu’elle n’avait qu’une valeur indicative mais aussi qu’elle n’était destinée qu’aux particuliers. L’AGEFI Actifs reviendra sur cette liste des montages patrimoniaux dans sa prochaine édition papier à paraître le 17 avril prochain.