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Adoption d’une proposition de loi sur la transmission d’entreprise

Adoption d’une proposition de loi sur la transmission d’entreprise

Cette proposition de loi a été adoptée le 7 juin au Sénat. Le cas de la réduction d’impôt sur les donations selon l’âge du donateur est envisagé au même titre que l’abattement sur les droits d’enregistrement. Il est également question du Dutreil.

Le texte résultant du vote est accessible en ligne ici.

Parmi toutes les dispositions évoquées par les parlementaires, il a notamment été question de l’abrogation du droit à l’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Instauré en 2014, ce dispositif devait favoriser les reprises internes des entreprises en suspendant pendant deux mois tout projet de cession, à compter de sa notification aux salariés, pour leur laisser le temps de déposer une offre de reprise. Malgré sa réforme substantielle en 2015, en particulier la substitution à la sanction de nullité relative de la cession en cas de défaut d’information d’une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente, ce dispositif demeure contesté : il n’a pas permis de favoriser les reprises internes et demeure une source d’inquiétude pour les cédants qui préfèrent provisionner le montant d’une potentielle amende plutôt que de prendre le risque d’une perte de confidentialité lorsque un repreneur est pressenti.

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