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Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014

Accélération sur le PLF pour 2015 et le PLFR 2014

Après les rejets des deux textes en commission mixte paritaire, l’Assemblé nationale a repris l'examen des deux textes en nouvelle lecture. Les rapports de la commission des Finances sont en ligne et reproduits ici tout comme le récapitulatif du détail des articles adoptés.

 

Pour le projet de loi de Finances pour 2015 :

 

Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Pinel »

Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Article 6 bis : Extension de l’exonération temporaire d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à construire des logements sociaux

Article 6 sexies A (nouveau) : Extension de l’éligibilité à l’éco-PTZ des logements dans les départements d’outre-mer

Article 6 sexies : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

Article 6 septies : Harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux

Article 8 bis A (nouveau) : Amplification de la prise en compte de l’amortissement dégressif des investissements des PME dans le calcul de leur bénéfice imposable

Article 41 Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Article 41 bis (nouveau) : Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) aux acquisitions de logements neufs en nue-propriété par leur locataire

Article 42 ter : Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 42 quater A (nouveau) : Enregistrement des dons de sommes d’argent au domicile du donataire

Article 44 bis : Réforme de la taxe de séjour 

Article 44 quater : Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d’un centre de gestion agréé

Article 44 quinquies : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé

Article 44 quaterdecies : Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d’évasion fiscale

Article 44 quindecies : Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l’administration sur leur éligibilité aux réductions d’impôts au titre des dons

Article 44 octodecies : Modification du plafond applicable au dispositif « Pinel » en outre-mer 

Article 59 quater : Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements

 

Pour le projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Article 9 bis (nouveau) : Gel des conditions d’appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d’un contrat de location-accession à la propriété

Article 16 : Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Article 17 : Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations

Article 20 decies (nouveau) : Création d’un amortissement dégressif en faveur des PME

Article 27 bis : Critères d’éligibilité des holdings d’investisseurs providentiels aux réductions d’IR et d’ISF au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises

Article 29 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France

Article 30 quaterdecies : Mise en conformité européenne du régime d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (corporate venture)

Article 30 sexdecies : Prorogation et doublement du crédit d’impôt pour investissement en Corse

Article 31 septies : Modification du régime fiscal des sommes issues d’avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires

Article 31 octies : Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété

Article 31 unvicies : Coordinations nécessaires à l’application des dispositions du III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

 

Concernant l’assurance vie un nouvel article 31 sexdecies prévoit que d’étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôt sur les rehaussements d’une majoration d’au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales. 

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