Absence de dépouillement

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF
Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes

Un avis rendu le 13 mars 2014 – et qui n’a pas encore été publié sur le site www.impot.gouv.fr par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) – donne tort au contribuable dans une affaire de donation de titres – avec réserve d’usufruit sur une partie – précédant la cession. Dans l’hypothèse examinée, une convention de quasi-usufruit a été conclue.