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Abandon de créance et don familial

Un abandon de créance est-il éligible au dispositif de l’article 790 G du Code général des impôts, le don familial de somme d'argent ?.

RÉPONSE

"L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété.

Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
"
Inst. adm. 24 août 2007, BOI 7 G-5-07, page 2, § 1

La liste exhaustive du BOI 7 G-5-07 relative aux biens pouvant être transmis dans le cadre du dispositif de l'article 790 G du Code général des impôts ne fait pas référence à l'abandon d'une créance.

La transmission à titre gratuit d'une créance pourra bénéficier des abattements classiques en fonction du lien de parenté entre le donataire et le donateur mais pas du dispositif d'exonération de l'article 790 G du Code général des impôts.

RÉFÉRENCES

CGI. art. 790 G
Inst. adm. 24 août 2007, BOI 7 G-5-07

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