Droit et fiscalité

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Les assureurs alternatifs s'enflamment après la disparition de la résiliation infra-annuelle

Si la résiliation du contrat d'assurance à tout moment a disparu de la proposition de loi sur l'assurance emprunteur en commission des affaires économiques du Sénat, le rendu final propose...

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La BCE compte sur la France pour relancer l’Union bancaire

Devant les sénateurs, Andrea Enria, le président du superviseur bancaire européen, a rappelé l'importance de ce dossier pour la zone euro.

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Assurance emprunteur : le Sénat frileux sur la résiliation infra-annuelle

La commission des affaires économiques a remplacé la résiliation à tout moment de Patricia Lemoine par une obligation d’information et de réponse renforcée pour la résiliation à date anniversaire,...

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Finaxy Group acquiert Monemprunt.com

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Cession de titres avec crédit-vendeur : le Conseil constitutionnel valide le fait générateur

L'intégralité de la plus-value est imposable au moment de la signature de l'acte même si une partie du prix est versé à posteriori.

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L'exécutif veut régler le problème des frais bancaires de succession avec les acteurs de Place

Une réponse ministérielle avance que le CCSF a prévu de lancer des travaux de Place. Pourtant, c'est en réalité le Trésor qui planche sur la question.

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Cafpi sort une «calculette HCSF»

La faisabilité du projet immobilier est déterminée en fonction du respect des critères d'endettement posé par l'autorité.

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Droits de succession : Bruno Le Maire livre des premières pistes

Les évolutions souhaitées par le président de la République pourraient concerner uniquement les successions indirectes.

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La Cour de Cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil

La Cour de cassation est revenue sur le devoir de conseil et l'obligation de mise en garde d'une banque face à un emprunteur averti.

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Fiscalité : ce qui change en 2022

Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes réformes, la loi de Finances pour 2022 prévoit un train...

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Bercy va verser une avance sur les réductions et crédits d'impôts

9 millions de foyers devraient en bénéficier le 17 janvier pour un montant de 5,3 milliards d'euros.

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Les frais bancaires de succession de nouveau sous les projecteurs

Le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi visant à les proportionner aux coûts réellement supportés par les banques.

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Les risques de l’obligation de solidarité

Après le divorce, un(e) conjoint(e) peut être tenu(e) de payer les dettes de son ex époux (se) si celui-ci n’est pas solvable

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L’AMF compte sur la présidence française pour accélérer les travaux de régulation

La finance durable et la finance digitale font partie des priorités. Le régulateur se penchera sur la valorisation des actifs peu liquides.

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Emmanuel Macron pour des «transmissions populaires»

Le président de la République a indiqué dans son entretien avec les lecteurs du Parisien vouloir favoriser les transmissions de patrimoine modeste.

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Les banques à nouveau épinglées pour leurs frais de succession

La CLCV dénonce leur augmentation et plaide pour une harmonisation des pratiques de communication.

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Les Notaires du Grand Paris et la CLCV s’associent au profit du grand public

Leur partenariat vise à apporter des informations juridiques concrètes aux Français sur leurs problématiques quotidiennes.

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Le Conseil d’Etat confirme l’amende du dirigeant de Novaxia

Joachim Azan, son président fondateur, contestait l’amende de 300.000 euros qui lui avait été imputée à titre personnel, ce qu’a rejeté le Conseil d’Etat.

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Le Conseil d’État valide l’avis de l’ACPR sur les produits bancaires de détail

La FBF avait attaqué la décision de l'ACPR de suivre les orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail.

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