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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Suisse : l’accord sur les frontaliers est prolongé jusqu’à fin décembre 2021
L’accord entre Berne et Paris devait arriver à échéance le 30 septembre.
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Droit et fiscalité
Le gouvernement fait valoir une baisse d'impôt des ménages de plus de 50 milliards d'euros
Ce montant correspond à la baisse de l'impôt sur le revenu et à la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis le début du quinquennat.
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Droit et fiscalité
Un projet de loi de Finances fade
Aucune mesure forte ne concerne le patrimoine. Quelques mesures, que nous détaillons dans cet article, pourront néanmoins susciter l'intérêt des professionnels.
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Droit et fiscalité
L'ACPR met en garde contre deux usurpations d'identités
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Droit et fiscalité
L’Allemande Verena Ross présidera le régulateur européen des marchés
Elle remplace le Néerlandais Steven Maijoor, qui a quitté ses fonctions fin mars après deux mandats.
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Droit et fiscalité
CIR : Une députée LaRem demande d'allonger le délai de réponse en cas de contrôle
Dans une réponse ministérielle, Bercy a refusé d'accorder un mois supplémentaire aux entreprises concernées.
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Droit et fiscalité
L'état de faiblesse bloque la prescription
Si la victime était en état de sujétion psychologique au moment de la vente, la prescription ne court pas.
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Droit et fiscalité
Le garde des Sceaux abandonne l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise
De nombreux avocats avaient pointé son incompatibilité avec les fondamentaux de la profession.
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Droit et fiscalité
La Commission européenne remporte une demi-victoire contre la Belgique
La CJUE a conclu jeudi que les rescrits fiscaux accordés outre-Quiévrain constituaient des aides d’Etat, sans se prononcer sur leur légalité.
Droit et fiscalité
Les britanniques dominent la gestion alternative européenne
Preqin a révélé le classement des plus grands gérants alternatifs en Europe pour chaque segment de la classe d'actifs. Les français ne dominent qu'en immobilier.
Droit et fiscalité
Réforme du courtage : un texte en points suspensifs
L’avant-projet de décret laisse persister des interrogations pour les associations, auxquelles l’ACPR doit répondre
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Droit et fiscalité
Compensation en l’absence de réserve : inapplicable ?
La loi confortant les principes de la République prévoit un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières qui se heurte sur plusieurs obstacles juridiques.
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Droit et fiscalité
La réforme du droit des sûretés est publiée
L'ordonnance, dense, tend à simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité pour faciliter le crédit en France.
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Droit et fiscalité
Crédit d'impôt immédiat pour les particuliers employeurs : l'expérimentation se poursuit
Un décret ajuste certaines modalités de l'expérimentation qui se tient dans les départements de Paris et du Nord depuis juin.
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Droit et fiscalité
Réforme du courtage : la goutte d'eau pour les courtiers ?
DDA, pandémie et maintenant réforme du courtage, pour certains la coupe était pleine, et les Journées du courtage l'occasion de l'exprimer.
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Droit et fiscalité
La Commission européenne prévoit la révision de Solvabilité 2 pour le 22 septembre
Selon un agenda publié lundi, la Commission devrait donner sa proposition de texte un peu plus tôt que prévu.
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Droit et fiscalité
Arkéa conclut une transaction avec l’AMF à 150.000 euros
La banque a signé un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers après un contrôle sur la commercialisation d’instruments financiers.
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Droit et fiscalité
Cession et apport de titres : des contribuables rattrapés sur l'exonération des soultes
Les soultes reçues avant le 1er janvier 2017 doivent respecter l'objectif de parité d'échange pour être éligibles à l'ancienne exonération.
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Droit et fiscalité
Les «frugaux» refroidissent les tenants d’une refonte du Pacte de stabilité
L'enjeu vise à définir la stratégie en matière de politique budgétaire à adopter en sortie de crise. Les pays du Nord de l'Europe veulent plus de rigueur financière au Sud.
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