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Droit et fiscalité

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Budget 2020 : les discussions reprennent

Les députés doivent se prononcer ce mardi 29 octobre sur le PLFSS 2020
Droit et fiscalité

Pacs : le succès perdure vingt ans après 

Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se...
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Droit et fiscalité

Un décalage du Brexit à fin janvier se dessine

Le Premier ministre britannique a échoué hier à convoquer des élections anticipées. L'Union européenne propose un report de la date butoir au 31 janvier.
Droit et fiscalité

BNP Personal Finance au pénal pour pratique commerciale trompeuse

Après huit ans de contentieux, le tribunal correctionnel de Paris ouvre le dossier des prêts Helvet Immo.
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Procédure fiscale

Gare au « sens unique » fiscal

L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
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Séparation de biens

Précision sur la contribution aux charges du mariage

Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
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ISF

L'abattement de 30 % vaut-il pour les titres d'une SCI ?

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l'abattement de 30 % est applicable lors de la valorisation des titres d'une SCI
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Loi Pinel : la publication du décret sur le plafonnement des honoraires serait imminente

Le projet de décret prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement.
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Plus-values immobilières : attention à la note d'électricité !

L'exonération du 150 U-II 1° du CGI a été refusée à un contribuable qui déclarait que le bien cédé constituait sa résidence principale six mois avant la vente.
Droit et fiscalité

L’ACPR prend la mesure des nouveaux défis des assureurs vie

L’Autorité rassure sur les récents besoins en capitaux des assureurs vie et continue de conseiller à ces derniers de baisser les niveaux de taux distribués dans les fonds en euros.
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Loi Pacte

Un nouvel élan pour la fondation actionnaire ?

La loi Pacte requiert que les entreprises soient gérées dans leur intérêt social et leur permet d’inclure dans leurs statuts une raison d’être
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Droit et fiscalité

« Le choix du régime de biens n’est pas neutre »

Wilfried Baby préside l’association Rencontres Notariat-Université de Toulouse
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PLF 2020

Bercy s’apprête à collecter sur le web les données publiques

Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables
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Droit et fiscalité

L’ACPR reste confiante sur les banques et les assurances françaises

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2018. Sur les deux secteurs, l’ACPR constate une «...
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Droit et fiscalité

Premier bilan pour la loi de lutte contre la fraude fiscale

Nicole Belloubet, garde des Sceaux et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont fait un point sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude, un an après...
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PER : pas de précisions fiscales attendues « à ce stade »

Aucune explication supplémentaire d'ordre fiscal ne devrait voir le jour au Bulletin officiel des finances publiques avant l'année prochaine.
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Le Royaume-Uni reste déterminé à quitter l’Union européenne fin octobre

Le gouvernement devrait soumettre dès aujourd’hui aux députés un nouveau vote de ratification de l’accord de sortie.
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Feu vert à la fin de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sera supprimée progressivement après 2020 pour le dernier quart de ménages qui en étaient redevables, et ce jusqu'à 2023.
Droit et fiscalité

L’AMF cumule les griefs contre les sociétés du groupe Novaxia

Le régulateur reproche, pour la première fois, un manquement d’entrave à des entités autres que la société de gestion contrôlée.