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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants
La déclaration simplifiée ne concerne pas l'ensemble des travailleurs non salariés.
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Droit et fiscalité
Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise
Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.
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Droit et fiscalité
L'AMF sanctionne la société de gestion Gestys
Entre autres griefs, a société de gestion n’a pas respecté ses obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le...
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Droit et fiscalité
Les Français aiment leurs notaires
Trois quarts d’entre eux ont déjà eu recours à un notaire et 90 % s’en disent satisfaits.
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Droit et fiscalité
ABN Amro reconnaît ses lacunes dans la lutte antiblanchiment
Chris Vogelzang, directeur général de Danske Bank et ancien d’ABN Amro, a présenté sa démission à la suite de l’enquête concernant la banque néerlandaise.
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Droit et fiscalité
Plafonnement de l'IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire
Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)...
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Droit et fiscalité
Jurisprudence
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
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Droit et fiscalité
Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un...
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Droit et fiscalité
Impôt sur le revenu : les spécificités de la période déclarative
Le point sur les actualités de la déclaration de revenus pour 2020.
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Droit et fiscalité
Contrôle fiscal : des précisions sur la recevabilité du recours hiérarchique
Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe.
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Droit et fiscalité
Bercy ouvre la porte à de possibles annulations de dette pour les entreprises
Les analystes estiment que Bruno Le Maire aurait en tête d'obtenir un peu de souplesse sur les dettes sociale et fiscale.
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Droit et fiscalité
Une application pour calculer ses réductions d’impôts
La licorne européenne Taxfix se lance en France pour aider les contribuables à réaliser des économies sur leur imposition.
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Droit et fiscalité
Le taux des liquidations judiciaires au plus haut depuis vingt ans
Selon Altares, les TPE de moins de trois salariés ont concentré les trois quarts des procédures judiciaires au premier trimestre 2021.
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Droit et fiscalité
Locatif : les dispositifs d'incitation fiscale actualisés
L'administration fiscale a procédé à la revalorisation annuelle des plafonds de loyers et ressources locataires.
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Droit et fiscalité
Le Luxembourg offre un itinéraire bis au Royaume-Uni pour contourner le Brexit
Le Grand-Duché a mis en place un régime d'équivalence à destination des entreprises financières britanniques.
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Jurisprudence
Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable
Il est réputé les avoir réalisé lui-même.
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Droit et fiscalité
Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année Covid» ?
S'il n'y a pas eu de nouveautés ou changements importants, certaines situations méritent néanmoins des précisions.
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Droit et fiscalité
L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment
Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.
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Droit et fiscalité
La loi sur le courtage est promulguée
Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
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