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Droit et fiscalité

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Bercy repousse encore le volet solidaire du LDDS

Faire un don via son LDDS sera possible à partir du 1er octobre 2020
Droit et fiscalité

La déclaration des revenus fonciers repoussée jusqu'au 30 juin

Les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles sont également concernés par ce délai supplémentaire.
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MIF2

La CNCEF défend les rétrocessions

L’association estime que la suppression des rétrocessions pourrait limiter l’accès au conseil patrimonial sans protéger davantage les épargnants.
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Droit et fiscalité

Aidants proches familiaux : Bercy précise l’exonération d'IR

L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Mais il faut distinguer deux...
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Droit et fiscalité

Le CSN crée le site France notaires international
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Résidences secondaires

Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue

Bercy a rappelé que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif de favoriser l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
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Covid-19

Le gouvernement assouplit encore la fiscalité des entreprises

Les entreprises vont avoir une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE.
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Droit et fiscalité
Revalorisation

Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel

Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n'est pas d'ordre public, et que les parties...
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Droit et fiscalité
Acquérir une filiale américaine

Des particularités à bien anticiper

Les sociétés américaines non cotées n’ont pas l’obligation de préparer des comptes selon les normes comptables américaines « US GAAP », ni de déposer ces comptes auprès du greffe du tribunal de...
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Litiges

Une utile clause de médiation à l'international

Complexes, les opérations de fusions-acqusitions à l'international sont source de litiges de natures diverses
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Cessions de terrains à bâtir

Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge

La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge
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Crise sanitaire

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
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Droit et fiscalité

La justice adresse un coup de semonce à Axa et aux assureurs

Axa France a été condamné par le juge des référés à indemniser un restaurateur au titre des pertes d'exploitation liées au confinement. L'assureur va faire appel.
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Droit et fiscalité

L'Efama s'oppose à de nombreux points de MIF 2

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Droit et fiscalité

L'AMF critique le manque de transparence des transactions obligataires

Le régulateur français dresse un bilan de l'application de MIF2 sur la transparence post-négociation sur le marché obligataire.
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Droit et fiscalité

L’AMF suspend l’interdiction sur les positions courtes nettes

La décision de l’ESMA d’abaisser le premier seuil de déclaration des ventes à découvert, de 0,2 % à 0,1 %, est toujours en vigueur.
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DAC 6 : Bruxelles propose un report de 3 mois

Cette proposition passe par la modification de la directive n° 2011/16/UE sur l’échange d’informations.
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Start-up : la trésorerie, élément crucial des temps de crise

Jean-Francois LUCQ, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu
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Justice/Covid-19

La médiation en réponse à la crise judiciaire

Le paysage juridictionnel est aujourd’hui en déshérence ; plus rien ne fonctionne, mis à part quelques ilots d’urgence
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