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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Le plan de stabilité de la France reste soumis aux aléas économiques
Le plan sur cinq ans qui sera envoyé à Bruxelles prévoit une augmentation des dépenses publiques annuelle de 0,6% en volume sur la période.
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Droit et fiscalité
Mairead McGuinness appelle l’Europe à achever l’Union bancaire
Dans un entretien exclusif à L’Agefi Hebdo, la commissaire européenne aux Services financiers exhorte les Etats à soutenir un projet qui doit, selon elle, renforcer le système bancaire.
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Droit et fiscalité
Corruption : l'OCDE presse la Suisse d'agir
Le groupe de travail demande des réformes législatives attendues de longue date.
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Droit et fiscalité
L’Assemblée adopte le projet de loi de finances rectificative
Le PLFR 2022 ajoute 20 milliards d’euros de dépenses en lien avec la loi pouvoir d’achat.
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Droit et fiscalité
Avenir des plateformes de Crypto-monnaies et KYC : pour un système d’authentification fiable
Le développement des plateformes de cryptoactifs passera par un système d'authentification des utilisateurs fiable
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Droit et fiscalité
Le Conseil d'Etat suspend une décision disciplinaire de l'AMF
Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.
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Droit et fiscalité
L'Assemblée nationale vote la poursuite de la «prime Macron»
La refonte de l'intéressement en entreprise a également été adoptée.
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Droit et fiscalité
Loyers impayés et Covid-19 : la justice a donné raison aux bailleurs
La Cour de cassation a écarté avec trois arrêts rendus le même jour la perte de la chose louée, l'inexécution de l'obligation de délivrance et la force majeure, soit les arguments des preneurs à...
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Droit et fiscalité
La Task Force de lutte contre les arnaques publie un nouveau guide
Bercy note que l’ensemble des pratiques illicites s’appuie sur une très forte augmentation des usurpations d’identité.
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Droit et fiscalité
La City de Londres veut s’émanciper des régulateurs
Un projet de loi donnerait aux ministres un droit d’appel des décisions du régulateur.
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Droit et fiscalité
L'ACPR et la DGCCRF renforcent leur coopération en banque et assurance
Les deux régulateurs ont formalisé leur coopération par un protocole pour améliorer leur coordination dans ces secteurs.
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Droit et fiscalité
L'AMF confirme le report de la prise en compte des préférences ESG
L'obligation pour les CIF d'évaluer l'appétence ESG de leurs clients entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et non au 2 août 2022. Bercy actera le report par arrêté.
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Droit et fiscalité
Exclusif - L'AMF repousserait la prise en compte des préférences ESG au 1er janvier 2023
L'obligation pour les CIF de demander aux épargnants leurs préférences en matière de durabilité serait reportée pour les produits financiers mais pas du côté assurantiel pour les IAS et agents...
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Droit et fiscalité
Imposition minimale : Bruxelles négocie la levée du veto hongrois
La politique budgétaire des pays de la zone euro en 2023, le plan d’investissement de l’UE pour se passer des hydrocarbures russes et l’aide financière à l’Ukraine étaient aussi à l’agenda de la...
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Droit et fiscalité
L’AMF inflige une amende de 400K€ à l’encontre de Dôm Finance
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Droit et fiscalité
123 Investment Managers écope d’une amende de 200.000 euros
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Droit et fiscalité
La saisie conservatoire de sommes d'argent a été déclarée constitutionnelle
Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.
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Droit et fiscalité
La prime Macron va faire sa mue en «prime de partage de la valeur»
Elle pourra être versée aux salariés gagnant plus de trois Smic avec un régime fiscalo-social aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. D'autres mesures visent à favoriser le...
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Droit et fiscalité
Didier Kling réélu président de la CNCEF
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