Droit et fiscalité

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Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants

La déclaration simplifiée ne concerne pas l'ensemble des travailleurs non salariés.

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Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise

Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.

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L'AMF sanctionne la société de gestion Gestys

Entre autres griefs, a société de gestion n’a pas respecté ses obligations de recueil d’informations des clients dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le...

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Les Français aiment leurs notaires

Trois quarts d’entre eux ont déjà eu recours à un notaire et 90 % s’en disent satisfaits.

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ABN Amro reconnaît ses lacunes dans la lutte antiblanchiment

Chris Vogelzang, directeur général de Danske Bank et ancien d’ABN Amro, a présenté sa démission à la suite de l’enquête concernant la banque néerlandaise.

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Plafonnement de l'IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)...

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L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle

Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.

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Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale

Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un...

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Impôt sur le revenu : les spécificités de la période déclarative

Le point sur les actualités de la déclaration de revenus pour 2020.

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Contrôle fiscal : des précisions sur la recevabilité du recours hiérarchique

Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe.

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Bercy ouvre la porte à de possibles annulations de dette pour les entreprises

Les analystes estiment que Bruno Le Maire aurait en tête d'obtenir un peu de souplesse sur les dettes sociale et fiscale.

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Une application pour calculer ses réductions d’impôts

La licorne européenne Taxfix se lance en France pour aider les contribuables à réaliser des économies sur leur imposition.

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Le taux des liquidations judiciaires au plus haut depuis vingt ans

Selon Altares, les TPE de moins de trois salariés ont concentré les trois quarts des procédures judiciaires au premier trimestre 2021.

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Locatif : les dispositifs d'incitation fiscale actualisés

L'administration fiscale a procédé à la revalorisation annuelle des plafonds de loyers et ressources locataires.

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Le Luxembourg offre un itinéraire bis au Royaume-Uni pour contourner le Brexit

Le Grand-Duché a mis en place un régime d'équivalence à destination des entreprises financières britanniques.

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Le contribuable qui fait percevoir ses bénéfices à sa société étrangère est toujours imposable

Il est réputé les avoir réalisé lui-même.

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Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année Covid» ?

S'il n'y a pas eu de nouveautés ou changements importants, certaines situations méritent néanmoins des précisions.

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L'ACPR rappelle les obligations de lutte contre le blanchiment

Dans une publication récente, l'autorité revient sur les nouveautés concernant les courtiers d'assurance.

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La loi sur le courtage est promulguée

Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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