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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le...
Droit et fiscalité

Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés

La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutation dans la comptabilité budgétaire de l’Etat.
Droit et fiscalité

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions
Droit et fiscalité

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la...
Droit et fiscalité
Revenus immobiliers

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières

La résidence principale en territoire mouvant

L’exonération des plus-values sur la résidence principale est strictement encadrée par l’administration
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Droit et fiscalité
Fiscalité

L’usufruit viager en question

La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager
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Olivier Chomono, directeur associé, La Curatélaire
Droit et fiscalité
Incapacités 

Avis contraires sur les majeurs protégés 

La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés 
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Droit et fiscalité
Loi de Finances 2019

Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus  riche qu'il n'y paraît

​Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne
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Droit et fiscalité
Réglementation

Transparence, performances et... conséquences

En dépit de MiFID 2, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine vont préserver leur rémunération assise sur des rétrocessions et non des honoraires
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Droit et fiscalité

Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
Droit et fiscalité
Loi de finances 2019

La modification de la déductibilité des charges financières doit être anticipée dès l'exercice 2018

Le Budget 2019 modifie les règles de déductibilité des charges financières à compter du 1er janvier 2019
Droit et fiscalité

Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Droit et fiscalité

Six mois d'application du RGPD : qu'en est-il des données bancaires ?
Droit et fiscalité
Tribune

Décret Blockchain : pourquoi cette bonne nouvelle aurait mérité meilleure presse ?
Droit et fiscalité

Terra Nova propose des pistes pour réformer la fiscalité sur les successions 

Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sont quelques-unes des pistes évoquées par Terra Nova dans une note...
Droit et fiscalité
Ingénierie patrimoniale

Morceaux choisis de jurisprudence civile

Claire Farge, spécialiste du droit patrimonial chez Fidal, revient sur quelques-uns des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2018.
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