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Droit et fiscalité

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Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale

La place est en attente légitime d’éclaircissements depuis l’arrêt n°16/08688 rendu le 5 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris. Le Conseil d’état vient de délivrer sa première contribution à l’épopée de la holding animatrice à laquelle participent périodiquement le législateur, les juridictions du fond, la Cour de cassation et la doctrine administrative
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De l’importance du régime matrimonial sur l’engagement de caution

Le cautionnement donné par un époux marié sous le régime de la communauté doit être proportionné aux biens communs, alors que si le couple est marié sous le régime de la séparation de bien, il n’est tenu que sur ses biens et revenus personnels.
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Quelle incidence pour une SCI en cas de désunion du couple?

Cette question a été tranchée le 21 juin dernier par la Cour de cassation.
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Les plateformes de location saisonnière « truffées de clauses abusives ou illicites » selon l’UFC-Que choisir

Airbnb, Abritel/Homeaway ou Allo Voisins font partie des sites dans le viseur de l’association de consommateurs. Ces plateformes sont mises en demeure de « procéder à d’indispensables suppressions et modifications de leurs contrats ».
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La Cour des comptes étrille le fonctionnement de la DGFiP

Rigidités importantes, action disparate, manque d’efficience, service dégradé, coûts non maîtrisés les freins qui entravent l'action de la DGFiP sont nombreux
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Prélèvement à la source : l'immobilier miné ?

Les courtiers en crédit s'interrogent sur l'impact du prélèvement à la source dans l'immobilier. Les inquiétudes concernent le marché de la vente, mais aussi celui de l'investissement locatif en Pinel.
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Projet de loi Pacte : les incitations au développement de l'épargne salariale

Spécialiste en droit social, co-fondateur et associé de Capstan, Jean-Michel Mir qui conseille et représente une clientèle d'entreprises et de groupes français et internationaux, analyse les principales mesures concernant l'épargne salariale dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) présenté lundi 18 juin.
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Le Conseil d'Etat clarifie la notion d'animation

A le caractère de holding animatrice la société qui détient à son actif au moins 50 % de la cible et qui participe par des actions concrètes à la politique et à la stratégie du groupe.
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Un outil au service du chef d’entreprise

Le jeudi 5 avril 2018 s’est tenu à Paris un colloque interprofessionnel sur le sujet de la protection de l’entreprise face au risque de dépendance de son dirigeant.
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Un travail requis sur les bénéficiaires

Les intermédiaires en assurance ont la charge d’identifier les bénéficiaires de contrats vie
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Le Crédit mutuel Nord Europe sanctionné

L’ACPR vient de condamner le Crédit mutuel Nord Europe à une sanction d’1,5 million d’euros.
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Simplification en vue

Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile
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CIF : Comment exercer correctement son métier ?

L’Autorité des marchés financiers vient de publier un nouveau guide pratique sur l’exercice du métier de conseil en investissement financier à jour de la réglementation MIF 2 qui est entrée en vigueur le 8 juin 2018.
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Dettes afférentes à la résidence principale : Bercy accorde une faveur aux contribuables

Le Bofip publié le 8 juin dernier assouplit les règles de déductibilité des dettes afférentes à la résidence principale
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Copropriété : la charge de la piscine est perpétuelle

L’obligation d’entretenir et d’exploiter une piscine validée par une convention entre un propriétaire et une copropriété s’applique à la SCI ayant acquis le lot.
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L’administration publie désormais des rescrits fiscaux

Une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » est créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts.
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Adoption d’une proposition de loi sur la transmission d’entreprise

Cette proposition de loi a été adoptée le 7 juin au Sénat. Le cas de la réduction d’impôt sur les donations selon l’âge du donateur est envisagé au même titre que l’abattement sur les droits d’enregistrement. Il est également question du Dutreil.
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