Droit et fiscalité

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.

La Cour de cassation a écarté avec trois arrêts rendus le même jour la perte de la chose louée, l'inexécution de l'obligation de délivrance et la force majeure, soit les arguments des preneurs à...

Un projet de loi donnerait aux ministres un droit d’appel des décisions du régulateur.

L'obligation pour les CIF d'évaluer l'appétence ESG de leurs clients entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et non au 2 août 2022. Bercy actera le report par arrêté.

La politique budgétaire des pays de la zone euro en 2023, le plan d’investissement de l’UE pour se passer des hydrocarbures russes et l’aide financière à l’Ukraine étaient aussi à l’agenda de la...

Elle pourra être versée aux salariés gagnant plus de trois Smic avec un régime fiscalo-social aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. D'autres mesures visent à favoriser le...