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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?
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Droit et fiscalité
La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée
La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
Droit et fiscalité
La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars
La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit et fiscalité
Bercy est autorisé à rémunérer les lanceurs d’alerte
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Droit et fiscalité
Loi anti-squat : le Sénat à l’offensive
Les sénateurs examinent aujourd’hui une proposition de loi visant à durcir les peines encourues par les squatteurs. La proposition avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel dans la loi ASAP.
Droit et fiscalité
L’autorégulation du courtage retourne devant l’Assemblée
La future loi relative à l’autorégulation du courtage doit responsabiliser les acteurs économiques concernés.
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Droit et fiscalité
Réussir son expatriation dans un contexte de crise sanitaire
Un départ à l’étranger, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne s’improvise pas. Santé, prévoyance, retraite, impôts : chaque pays ayant ses spécificités, il est important de bien préparer...
Droit et fiscalité
La réforme de la taxe d’habitation pour tous débute cette semaine
La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés commence à prendre effet.
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Droit et fiscalité
Six mois supplémentaires pour les contrôles fiscaux du fisc
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
Droit et fiscalité
Les banques rappelées à l’ordre au sujet du Brexit
L'Esma pointe l'existence de «pratiques contestables» depuis le 1er janvier dans la fourniture de services financiers à des investisseurs de l'UE
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Droit et fiscalité
L’ACPR a identifié plus de 1.000 acteurs frauduleux en services financiers en 2020
Droit et fiscalité
De nouvelles précisions à la notion de holding animatrice
L’existence d’une convention d’animation ne suffit pas à caractériser la notion d’animation, a récemment précisé la cour administrative d’appel de Versailles.
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Droit et fiscalité
Droits de donation et succession
Paiement différé et fractionné : des options à utiliser à bon escient
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Droit et fiscalité
L’agenda 2021 de la régulation financière s’annonce chargé
Alors que le Covid a retardé le calendrier en 2020, plusieurs gros dossiers sont au programme cette année.
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Droit et fiscalité
L’AMF veut faciliter le renforcement des fonds propres des entreprises
Le régulateur pourra notamment compter sur l’épargne abondante des actionnaires individuels dont le nombre a augmenté de 400.000 en 2020.
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Droit et fiscalité
Bercy anticipe le versement aux ménages de réductions et crédits d’impôt
Une avance sera versée le 15 janvier représentant 5,5 milliards d’euros, soit un montant moyen de 640 euros par foyer concerné.
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Droit et fiscalité
Assurance
L’ACPR veille à l'équilibre des campagnes publicitaires
L'autorité a récemment mis en garde un organisme d'assurance suite à la diffusion d'une campagne publicitaire ne présentant pas clairement les risques encourus.
Droit et fiscalité
Une loi de relance pour 2021
Transition énergétique, soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire, la loi de Finances pour 2021 proroge de nombreux dispositifs de défiscalisation pour flécher les investissements des...
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Droit et fiscalité
L'Esma démarre une action de supervision sur les fonds Ucits européens
Menée courant 2021, elle doit notamment s'assurer que les gestionnaires de fonds adhèrent aux exigences relatives aux frais prévues par le cadre réglementaire sur les fonds Ucits.
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