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Actualité du droit et de la fiscalité

La date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif sera fixée par décret. Le ministre souhaite une application effective avant le 1er juillet 2017.

La 4ème directive Tracfin est transposée en droit interne par ordonnance. Les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité...

Lutte contre le blanchiment / Financement du terrorisme

Des failles persistent

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Alexandre Marion détaille des particularités de la réglementation antiblanchiment

Médias sociaux / Fintechs

Un besoin de transparence

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La communication commerciale déguisée figure en première ligne des préoccupations de l’ACPR

Notariat

La libéralisation en marche

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Les notaires peuvent désormais détenir plusieurs offices et concurrencer les diplômés notaires sur l’accession à la libre installation

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