MenuFermer

Droit et fiscalité

Droit et fiscalité
Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité

La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation...
Droit et fiscalité

Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?

Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux (*)
Droit et fiscalité
Réglementation

Des décisions sources d’enseignement

Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent des précisions sur l’activité des conseillers
Abonné
Droit et fiscalité
Courtiers en crédits

Pourquoi faire appel à eux ?

Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier
Abonné
Droit et fiscalité
Retraite collective

L’opportunité de Pacte

La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite
Abonné
Droit et fiscalité
Délit d'initié

Pas de cumul des sanctions

La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales
Abonné
Droit et fiscalité
Médiation

« Une certaine réticence des CIF » 

Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF
Abonné
Droit et fiscalité

Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier

Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de...
Droit et fiscalité
Démembrement

L'article 669 du CGI reste inchangé

Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé
Droit et fiscalité
Fraude

Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale

Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019
Droit et fiscalité

Action de groupe et bail d'habitation : la Cour de cassation enfonce le clou

Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019
Droit et fiscalité

SCI et immobilier de rapport : quel régime d'imposition choisir ?
Droit et fiscalité

Expatriés aux Etats-Unis : La CSG et la CRDS deviennent déductibles

L'administration fiscale américaine considère dorénavant ces prélèvements comme des impôts qui seront intégrés dans la convention fiscale avec la France.
Droit et fiscalité
EXONERATION D'ISF

La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice

La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des...
Droit et fiscalité
Ingénierie patrimoniale

ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations

Esemap Angers a brillamment traité la problématique successorale et fiscale du docteur Russel, désireux par ailleurs de céder son entreprise
Abonné
Droit et fiscalité
Grand Prix du Patrimoine des Jeunes Diplômés 2019

Du nouveau et des surprises dans les classements

Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impression
Abonné
Découvrez toutes nos offres
Les clés de l'ingénierie patrimoniale
Je m'abonne