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Droit et fiscalité

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ISF

L'abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes

Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d'appliquer l'abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés
Droit et fiscalité
Budget 2019

Le déficit public se maintient à 3,1 % du PIB

Le gouvernement se félicite de la bonne tenue des objectifs budgétaires 2019
Droit et fiscalité

La CNCEF se réjouit de l'autorégulation des courtiers

La réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021
Droit et fiscalité

Loi de Finances : Des évolutions notables pour 2020

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et...
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Paradis fiscaux

La France met à jour sa liste noire

Bercy a actualisé son répertoire des pays non-coopératifs en matière fiscale
Droit et fiscalité

Mise à jour du guide pratique de l'IFI

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Oudart Gestion privée, publient une mise à jour de leur guide pratique de l’IFI
Droit et fiscalité
Déclarations 2020

Les plateformes numériques doivent remplir leurs obligations fiscales

Il reste 15 jours aux opérateurs en ligne pour transmettre à Bercy les revenus de leurs utilisateurs
Droit et fiscalité

Loi Sapin II : Quelles solutions à l’aube des premières sanctions ?

Depuis le 1er juin 2017, la loi Sapin II renforce la lutte contre la corruption au sein des grandes entreprises et de nombreuses sociétés peinent encore à se mettre en conformité avec les...
Droit et fiscalité

L’activisme bientôt mieux encadré en France

Le rapport de Paris Europlace est dans la lignée des trois précédents. La régulation des prêts-emprunts de titres et des ventes à découvert sont au cœur des débats.
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Loi de Finances 2020

Pas de chambardement fiscal cette année

Sur fond de crise sociale et de ralentissement économique, le gouvernement a joué la carte de la prudence
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Plus-values immobilières

Une détermination du prix favorable au contribuable

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'exonération de plus-values immobilières pour des lots de faible valeur
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Droit et fiscalité
Remboursement de la TVA « 8e Directive »

Attention aux demandes d’informations complémentaires !

En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA
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Droit et fiscalité
Droits de succession

Quel régime pour les neveux et nièces ?

Lorsque les règles de la représentation s’appliquent, un neveu ou une nièce peut exercer les droits successoraux de leur parent, frère ou sœur du défunt et être taxé(e) au tarif applicable entre...
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Droit et fiscalité

L’Assemblée nationale prend position sur Bâle 3

Des députés proposent d’aménager les accords de Bâle 3 lors de leur transposition en droit français. Finance Watch appelle à rejeter cette proposition.
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Droit et fiscalité

La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF

Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant
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Droit et fiscalité

L’AMF sanctionne GSD Gestion et ses dirigeants

L'AMF reprochait à GSD Gestion l’absence de dispositif opérationnel d’identification et de gestion des conflits d’intérêts.
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Karakoram ferme cinq fonds pour un problème de liquidité

La société de gestion a fermé au rachat et à la souscription ces fonds en raison d'un décalage entre leur liquidité et celle de leurs sous-jacents.
Droit et fiscalité

L’AMF met en cause les procédures de la Bred dans les produits dérivés

Au terme d’une audition contradictoire faisant ressortir l’extrême complexité du dossier, il a été précisé que ces faits n’avaient donné lieu à aucun préjudice pour les investisseurs, la banque ou...
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Pinel : la rémunération des CGP est désormais plafonnée

Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation.
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