Juridique & Fiscal

Donation-partage, un outil indispensable

Marie Choplin Texier, notaire associée chez Cheuvreux
La donation-partage, gage de sérénité et de sécurité, comporte certains avantages par rapport à une donation classique.

Actuellement, la volonté de transmettre par anticipation son patrimoine est importante, qu’il s’agisse, comme c’est le cas le plus fréquent, d’une transmission par des parents à leurs enfants, ou encore d’une transmission d’entreprise, et ce malgré l’absence d’incitations fiscales récentes.

Il est heureux de constater que la loi de 2006 (1), qui a marqué un tournant capital dans l’histoire de la donation-partage, n’a pas été mise à mal par les arrêts de cassation tonitruants de 2013 (2).

Revenons sur les raisons qui nous poussent à privilégier cet acte en comparaison avec la donation ordinaire qui doit être dans certaines situations évitée.

Un choix stratégique en amont

La donation-partage constitue une donation à titre de partage anticipé des biens du donateur. C’est ce qui la différencie de la donation ordinaire.

Le même acte va contenir une distribution et un partage de biens et de droits détenus par un donateur au profit de différents gratifiés qui peuvent être des héritiers présomptifs, des descendants de degrés différents, des tiers lorsqu’il s’agit d’une transmission d’entreprise.

Recourir à la donation-partage présente plusieurs intérêts, qui doivent nous amener à utiliser cet outil unique :

-Les biens étant partagés, la donation-partage n’est jamais rapportable, ce qui signifie que les héritiers donataires ne sont pas soumis au rapport dans la succession du donateur.

C’est bien l’un des intérêts majeurs que présente cet acte, et qui amène le plus souvent les donateurs à privilégier cet outil. Si tous les héritiers ont accepté la donation-partage, plus aucun compte ne sera fait entre eux au moment de la succession du donateur.

A contrario, en présence d’une donation ordinaire en avance de part successorale, le rapport est dû et il est de droit (c’est-à-dire qu’il n’a pas, à l’inverse de la réduction, à être demandé par l’héritier). Chaque héritier doit rapporter à la succession, les biens reçus suivant des règles définies par le Code civil.

-L’acte permet de figer les valeurs des biens transmis au jour de l’acte, et ce en principe de manière définitive. En effet, sauf convention contraire, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

Ici encore, on évite que de nouvelles discussions ne s’ouvrent au décès du donateur puisque tout est figé au jour de l’acte. Lorsque la donation est faite en nue-propriété, c’est la valeur en pleine propriété, sauf clause contraire, qui doit être retenue pour l’imputation. A contrario, les biens qui ont fait l’objet d’une donation ordinaire sont évalués au jour du décès pour les règles d’imputation.

-Si chaque enfant reçoit un lot divis, il n’y a pas d’indivision. Civilement, la donation-partage permet ainsi de se prémunir d’une situation bien souvent difficile et conflictuelle, de même que du partage post-mortem.

Fiscalement, lors de la donation-partage, le droit de partage de 2,5 % n’est pas dû, pas plus qu’il ne le sera au décès du donateur en l’absence d’indivision.

Il est utile de rappeler également que les possibilités rédactionnelles sont larges. Un enfant peut être alloti de bien en nue-propriété, et l’autre en pleine propriété. La donation-partage peut être égalitaire ou inégalitaire. L’imputation peut être prévue sur la réserve ou sur la quotité disponible. Autrement dit, le donateur pourra prévoir que certains lots, ou fractions de lots, seront consentis en avancement de part successorale, tandis que d’autres le seront hors part successorale. Il est important de s’assurer des souhaits de nos clients et d’anticiper les conséquences de l’acte et de sa rédaction sur le règlement futur de la succession du donateur.

De plus, lorsque le patrimoine du donateur ne permet pas d’allotir chaque donataire avec des biens divis, il reste possible de recourir à la donation-partage en prenant ici encore, quelques précautions rédactionnelles. En l’absence de précisions, la Cour de cassation considère qu’elle doit être disqualifiée en donation simple, avec les conséquences qui y sont attachées, à savoir la réévaluation des lots de chacun au jour du décès, et le rapport. En effet, par deux arrêts marquants en 2013, la Cour de cassation est venue décider qu’« il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants » (3). Pour qu’il y ait donation-partage, il faut donc que chaque donataire ait été alloti privativement.

Le recours à un pacte de famille dans l’acte de donation-partage lui-même peut être envisagé. Au moyen de ce pacte de famille, les parties viennent qualifier les modalités de l’acte, afin de déterminer tant les règles du rapport que les règles de l’imputation. Ce pacte est causé par la condition impulsive et déterminante du donateur sans laquelle il n’aurait pas donné, et par celle des donataires, sans laquelle ils n’auraient pas accepté. Les parties sont ainsi liées par la qualification donnée à l’acte, elles figent le mécanisme de l’acte qu’elles signent.

Tout nous conduit à recourir à la donation-partage dans la plupart des situations.

Mais que faire si la situation n’a pas été anticipée, si des transmissions ont déjà été réalisées par le passé sous une autre forme ?

Un choix possible a posteriori

Si la donation-partage peut porter sur des biens nouvellement donnés, elle peut également porter sur des biens précédemment donnés. Elle peut même ne contenir que des biens précédemment donnés, qui vont faire l’objet d’une réincorporation.

Avec l’accord des donataires, le bien (ou les biens) qu’ils ont pu être amenés à recevoir par le passé, est réincorporé dans une nouvelle donation-partage.

Prenons l’exemple le plus fréquent de parents qui ont souhaité apporter leur aide au fil de l’eau à leurs enfants. Tous n’ayant pas eu les mêmes besoins au même moment, ils ont effectué pour chacun d’eux, au moment opportun, des dons manuels ou donations ordinaires.

Pour bénéficier des avantages de la donation-partage, il est possible d’envisager un acte aux termes duquel chaque enfant viendra réincorporer la donation reçue par le passé. Cette réincorporation dispensera l’enfant qui y consent de rapporter le bien au décès de son auteur.

Civilement, cette réincorporation pose peu de difficultés. Les biens vont être réincorporés pour leur valeur au jour de la nouvelle donation-partage. Ils vont être attribués au donataire initial ou à un autre donataire, le changement étant possible. Il est même possible de réincorporer une donation-partage pour effectuer une donation-partage transgénérationnelle réunissant enfants et petits-enfants.

(1) Loi portant réforme des successions et des libéralités, n°2006-728.

(2) 1ère chambre civile, 6/03/2013, n°11-21.892 ; 20/11/2013, n°12-25.681.

(3) 1ère chambre civile, 6/04/2013, n°11-21.892.


A RETENIR

La donation-partage permet un véritable partage des biens entre ses enfants. L’indivision, souvent source de tensions et de contentieux, est évitée.

La donation-partage permet d’éviter le rapport à la succession du donateur et de figer les valeurs au jour de la transmission anticipée.

Il est possible a posteriori de transformer une donation ordinaire en donation-partage, et ce même si le donateur ne donne aucun bien nouveau.

Il reste possible de recourir à une donation-partage de quote-part indivise en prenant quelques précautions rédactionnelles et notamment en insérant dans l’acte un pacte de famille.