Contrat de capitalisation : fin d’une incohérence

Nathalie Bardet, responsable accompagnement patrimonial et philanthropique chez Financière Arbevel
Une modification des règles fiscales s’appliquant lors de leur transmission permettent aux contrats de capitalisation de retrouver un attrait auprès des épargnants

Le contrat de capitalisation est une structure de détention qui permet la capitalisation des actifs financiers. La vie durant du souscripteur, le régime d’imposition du contrat de capitalisation est similaire à celui du contrat d’assurance vie. En l’absence de rachat, les gains se capitalisent en exonération d’impôts (à l’exception des prélèvements sociaux sur les fonds euros), en cas de rachat la fiscalité est identique à celle des contrats d’assurance vie. Le contrat de capitalisation se distingue du contrat d’assurance vie par son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès. Il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur mais sa transmission ne purgeait pas les plus- values.

La modification de la doctrine fiscale du 20 décembre 2019 a mis fin à cette incohérence fiscale de double taxation.  Désormais, la transmission à titre gratuit d’un contrat de capitalisation est soumise aux droits de succession mais sa transmission a pour effet de purger la plus-value latente, tant en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements fiscaux.

 

Intérêts de cette nouvelle doctrine fiscale

Le contrat de capitalisation contrairement à l’assurance vie, n’est pas dénoué au moment de sa transmission, ce qui permet à l’héritier de bénéficier de l’antériorité fiscale sur les plus-values réalisées par la suite (taxation au taux réduit de 7,5 % pour les contrats en UC de plus de huit ans souscrits avant le 27/09/2017 par exemple). En conséquence, et contrairement à ce qui se passe lors du dénouement du contrat d’assurance vie, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas prélevés sur le gain acquis sur le contrat.

Autre intérêt, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation ce qui n’est pas le cas des contrats d’assurance vie. Il permet ainsi au souscripteur de donner par avance une partie de ses actifs en utilisant l’abattement de 100.000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans.

La fiscalité applicable dorénavant aux contrats de capitalisation, devrait amener à s’interroger sur les structures de détention des actifs financiers. Le contrat de capitalisation devient une alternative aux contrats d’assurance vie ou au portefeuille titres.

En effet, pour les détenteurs d’un patrimoine financier conséquent qui ont déjà souscrit des contrats d’assurance vie, la transmission du contrat de capitalisation soit de manière anticipée par donation, soit lors de succession pourra permettre d’éviter les tranches de taxation supérieure à 31,25 % (auquel s’ajoute les prélèvements sociaux sur les gains). (cf exemple ci-dessous).

En conclusion, cette nouvelle fiscalité du contrat de capitalisation offre des nouvelles opportunités dans le cadre de la gestion d’un patrimoine financier.

 

Contrat de capitalisation vs. Assurance-vie : un exemple chiffré

Monsieur X est âgé de 60 ans. Il est marié et son épouse a également 60 ans. Ils ont un enfant. Il dispose d’une résidence principale pour une valeur de 600.000 euros (bien commun). Il a déjà un contrat d’assurance vie en unité de comptes pour 500.000 euros. Il vient de vendre un bien immobilier et dispose d’un capital de 500.000 euros. Il souhaite investir ce produit de cession dans des actifs financiers et son besoin de revenu annuel est de 20.000 euros. Il s’interroge sur la structure d’investissement la plus appropriée en vue de transmettre son patrimoine à savoir un nouveau contrat d’assurance vie ou de capitalisation. L’hypothèse de rendement retenu est de 5 % sur les actifs financiers détenus au travers d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation, et la résidence principale se valorise de 2 % par an.

Conséquence de la transmission du patrimoine de Monsieur (hypothèse retenue le conjoint survivant sera l’usufruitier et l’enfant sera nu propriétaire.

Quelle que soit la date du décès, le contrat de capitalisation s’avère plus intéressant que la souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie. A titre indicatif, si la transmission intervient 15 ans après la souscription, le montant transmis en assurance-vie serait de 411.000 euros versus 480.000 euros en contrat de capitalisation soit un gain de 69.000 euros.