Cession d’entreprise : des leviers à ne pas négliger

Julie Boussin et Marion Calmette, directrice de l’Ingénierie Patrimoniale et directrice adjointe de l’Ingénierie Patrimoniale de Société Générale Private Banking, avec la participation d’Océane Robin, chargée d’études patrimoniales chez SGPB
L’anticipation est la clé d’une opération réussie mais d’autres leviers participent au succès post-cession

En matière patrimoniale, l’anticipation est le maître mot. Il est de coutume de rappeler que les principaux leviers d’ingénierie patrimoniale sont à mettre en œuvre avant une opération de cession pour être pleinement efficaces : donation avant cession de titres pour alléger le coût de la transmission du patrimoine tout en revalorisant le prix de revient et en réduisant la plus-value, apport à une holding en prévision d’un redéploiement professionnel, etc… Mais il ne faudrait pas pour autant négliger les leviers qui existent après la cession ou l’événement qui a permis de recevoir des liquidités. Les enjeux méritent en effet de se pencher sur la question dans ce présent cas pratique.

Prenons pour illustrer le propos, le cas de Monsieur C. qui nous sollicite après avoir cédé l’intégralité des titres de la SASU CAL (société opérationnelle qu’il a constituée dans les années 80) pour 8 millions d’euros. Monsieur C. est âgé de 60 ans, il est marié sous le régime de la séparation des biens. Son épouse, Madame C. est âgée de 62 ans. Les époux se sont mutuellement consenti une donation au dernier vivant. Ils ont deux enfants majeurs.

Monsieur C. s’interroge sur le placement de ses liquidités post-cession. Il a entendu parler des avantages de l’assurance vie et envisage d’y placer l’intégralité du produit net de cession de son entreprise afin de répondre à ses deux objectifs prioritaires

1) disposer de revenus complémentaires pour sa retraite

2) protéger ses proches et préparer la transmission.

En effet, Monsieur C. a consacré beaucoup de temps à ses affaires et n’a engagé aucune démarche concernant la transmission de son patrimoine.

Avant la cession des titres CAL, la situation patrimoniale des époux était la suivante : voir tableau 1.

 

PREMIÈRE ÉTAPE : LE DIAGNOSTIC

Quel traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors de la cession des titres de Monsieur C. ?

Les gains afférents à la cession des titres de la SASU CAL seront imposés par défaut au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) au taux marginal de 45 %.

S’ajouteront à cette imposition les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, le cas échéant, la CEHR au taux de 3 % ou 4 %.

Monsieur C. ayant acquis ses titres avant le 1er janvier 2018, il a la possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention s’il opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

La plus-value serait réduite, pour le seul calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention de droit commun égal à 65 % dans la mesure où Monsieur C. détient ses titres depuis plus de huit ans soit une imposition au taux global de 37 % (45 % x 35 % + 17,2 % + 4 %), coût fiscal supérieur à celui du PFU (30 % + 4 % CEHR incluse).

Si une telle solution était retenue (option pour le barème progressif) il convient de noter que l’ensemble des revenus et plus-values perçus au cours de l’année de cession qui entrent dans le champ d’application du PFU (par exemple une distribution de dividendes) seront également soumis au barème progressif de l’IR.

Monsieur C. pourra également avec l’aide de ses conseils vérifier s’il peut bénéficier de l’un des deux régimes de faveur suivants :

- Le régime de l’abattement renforcé applicable aux cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition : s’il en remplit les conditions, Monsieur C., qui détient ses titres depuis plus de huit ans, pourra en optant pour le barème progressif de l’IR bénéficier d’un abattement de 85 %, et donc d’une imposition globale maximum de 28 % (45 % x 15 % + 17,2 % + 4 %).

- Le régime des dirigeants partant en retraite (art 150 0 D ter du CGI) : pour le seul calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value serait alors réduite d’un abattement fixe de 500.000 euros. Cet abattement n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel de droit commun ou renforcé, mais peut se combiner avec le PFU. Monsieur C. est éligible à ce dispositif car il détient depuis plus de cinq ans une participation dans la SASU CAL supérieure à 25 % et exerce une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale.

Par ailleurs, pour bénéficier de cet abattement, il convient également de satisfaire à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Pour une cession de titres réalisée en juin 2021, il conviendrait donc, toutes autres conditions étant réunies par ailleurs, que Monsieur C. prenne sa retraite et cesse ses fonctions dans la société avant juin 2023. Pour l’évaluation de l’impôt de plus-value, nous retiendrons l’hypothèse selon laquelle Monsieur C. peut bénéficier pour le calcul de l’IR de l’abattement renforcé au taux de 85 % et qu’il opte par conséquent pour une imposition au barème progressif de l’IR (voir tableau 2).   

 

OPTION 1 : EN L’ABSENCE DE RÉINVESTISSEMENT, ESTIMATION DES DROITS DE SUCCESSION DANS LE CAS DU PRÉDÉCÈS DE MONSIEUR C.

En cas de prédécès de Monsieur C. en l’état actuel du patrimoine à la suite de la cession des titres de la SASU CAL et sans réinvestissement préalable du produit net de cession, les droits de succession seraient les suivants :

 

Hypothèses de travail retenues pour chacune des étapes du cas pratique :

- Nous supposons pour le calcul des droits de succession que Madame C. opte pour une attribution de 100 % en usufruit (cette solution permettant de favoriser la transmission du patrimoine vers les enfants, tout en assurant au conjoint survivant la jouissance des biens de la succession).

- Compte tenu de l’âge de Madame C. (62 ans) la valeur fiscale de l’usufruit lui revenant serait de 40 % de la valeur de la pleine propriété.

- Concernant l’emprunt, une assurance décès invalidité temporaire a été souscrite à 100 % sur la tête de Monsieur C. Nous ne tiendrons compte ni des emprunts ni des impôts ni du mobilier.

 

Évaluation l’actif net taxable de Monsieur C. :  8.914.000 euros

- Biens personnels de Monsieur après cession : 7.264 .000 euros

- Quote-part de biens indivis (abattement de 20% sur la rés. principale) : 1.650.000 euros

 

Option retenue : totalité en usufruit pour Madame C.

> Au décès de Monsieur :

- Madame recevrait 100 % en usufruit, soit une valeur fiscale d’environ 3.566.000 euros, en exonération de droits.

- Les enfants recevraient la totalité en nue-propriété, soit une valeur fiscale de 5.348.000 euros, représentant 2.674.000 euros par enfant (voir tableau 3).

 

Prélèvements sur les contrats d’assurance vie de Monsieur C. (200.000 euros)

> Monsieur C. nous apprend que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie désigne son épouse et les enfants à parts égales en pleine propriété.

> Compte tenu de la date de souscription du contrat de Monsieur C., la fiscalité applicable aux capitaux décès relèvera des dispositions de l’article 990 I du CGI qui prévoit pour chaque bénéficiaire un barème à trois tranches :

- De 0 à 152.500 euros : 0 %

- De 152.500 euros à 852.500 euros : 20 %

- Au-delà : 31,25 %

Madame C. est quant à elle un bénéficiaire privilégié. En effet, les capitaux décès transmis au conjoint survivant via l’assurance vie sont exonérés de l’imposition de 20 % et de 31,25 % le cas échéant (les prélèvements sociaux sur les intérêts restent dus).

> Compte tenu de la valorisation du contrat de Monsieur C., aucune imposition sur les capitaux décès ne sera due (à l’exception des prélèvements sociaux sur les intérêts).

 

Évaluation de l’actif net taxable de Madame C. (2e décès) : 1.517.000 euros

Nota bene : L’usufruit recueilli lors du décès de Monsieur C. s’éteindra au profit des nus-propriétaires, les enfants, sans droit supplémentaire.

- Quote-part de biens indivis : 550.000 euros

- Biens personnels : 900.000 euros

- Capitaux décès perçus par Madame au décès de Monsieur : 67.000 euros

- Les enfants recueilleraient la totalité de l’actif de succession, soit une valeur fiscale de 1.517.000 euros (voir tableau 4).

 

Récapitulatif

Droits de succession :

- Au premier décès : 1.842.000 euros

Taux de couverture des droits de succession pour les enfants : 7% (1) 1.842.000 euros

- Au second décès : 282.000 euros

- Prélèvements dus sur les contrats d’assurance vie de Monsieur C. : 0 euros

> Total des droits de succession : 2.124.000 euros

 

OPTION 2 : ÉTUDE D’UN INVESTISSEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRODUIT NET DE CESSION EN ASSURANCE VIE

Monsieur C. a raison d’identifier le contrat d’assurance vie comme une enveloppe privilégiée permettant d’une part de répondre à un objectif de placement susceptible de générer un complément de revenu dans de bonnes conditions juridiques et fiscales, et d’autre part d’organiser la répartition des capitaux transmis au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

 

Contrat d’assurance vie : instrument de capitalisation

En l’absence de retraits, les gains générés au sein d‘un contrat d’assurance vie ne supportent pas l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts du support en euros dès leur inscription en compte.

Contrat d’assurance vie : instrument de distribution

Les sommes investies ne sont pas bloquées et le souscripteur peut retirer, quand il le souhaite, tout ou partie de son épargne sans entraîner la clôture de son contrat. Il peut également continuer à l’alimenter à tout moment.

En cas de rachat, la fiscalité IR est assise sur les seuls produits (intérêts et plus-values) générés par le contrat (voir graphe 1).

 

La fiscalité est la suivante (2)  :

- En cas de rachat effectué sur un contrat de moins de huit ans (3) : imposition au PFU au taux de 12,8 % + PS le cas échéant (17,2 %) et CEHR (4 % maximum)

- En cas de rachat effectué sur un contrat de plus de huit ans : imposition à l’IR au taux de 7,5 % au prorata des primes versées < 150.000 euros (4) + PS le cas échéant (17,2 %) et CEHR (4 % max) ; au-delà, PFU au taux de 12,8 % + PS le cas échéant (17,2 %) et CEHR (4 % maximum).

 

Contrat d’assurance vie :  instrument de transmission des capitaux décès

La souplesse de la rédaction de la clause bénéficiaire permet au souscripteur d’encadrer librement le dénouement du contrat d’assurance vie et la transmission des capitaux décès aux bénéficiaires désignés (dans la limite toutefois des primes manifestement exagérées ou de la qualification du contrat d’assurance vie en donation indirecte).

Lesdits capitaux versés aux bénéficiaires ne font pas partie de la succession de l’assuré. Hors cas de primes manifestement exagérées (5), les primes versées par le souscripteur échappent aux règles du rapport et de la réduction.

La clause bénéficiaire permet non seulement de déterminer le ou les bénéficiaire(s) des capitaux décès mais aussi la nature de leurs droits (pleine propriété, usufruit, nue-propriété).

En matière de fiscalité, les capitaux décès des contrats souscrits et alimentés par des primes versées avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’une imposition forfaitaire rappelée ci-avant.

Pour les contrats souscrits ou les primes versées au-delà de 70 ans (6) le traitement fiscal des capitaux décès relève des dispositions de l’article 757 B du CGI. Les primes versées sont soumises au barème des droits de succession pour la seule fraction des primes excédant 30.500 euros (les intérêts et plus-values sont donc exonérés). Précisons toutefois que cet abattement est global pour un même assuré indépendamment du nombre de contrats et du nombre de bénéficiaires.

Enfin, quel que soit l’âge du souscripteur lors du versement des primes, les capitaux transmis au conjoint survivant ou au partenaire de PACS sont exonérés de droit à l’exception des prélèvements sociaux sur les produits qui restent dus.

Monsieur C. a récemment discuté avec un bon ami qui a lui-même investi le produit net de la cession de son entreprise au sein de contrats d’assurance vie. Monsieur C. souhaite donc réaliser le même investissement patrimonial convaincu par les nombreux arguments avancés par son ami.

Plusieurs contrats d’assurance vie sont souscrits (logique de diversification toujours sur les conseils de son bon ami) pour un montant total de 5.764.000 euros.

Les clauses bénéficiaires de ces différents contrats sont toutes identiques : Madame C. et leurs deux enfants à parts égales.

Quelles sont les conséquences au jour du décès de Monsieur C. ?

 

Évaluation l’actif net taxable de Monsieur C. : 3.150.000 euros

- Biens personnels de Monsieur : 1.500.000 euros

- Quote-part de biens indivis : 1.650.000 euros

 

Option retenue : totalité en usufruit pour Madame

> Au décès de Monsieur :

- Madame recevrait 100 % en usufruit, soit une valeur fiscale d’environ 1.260.000 euros, en exonération de droits.

- Les enfants recevraient la totalité en nue-propriété, soit une valeur fiscale de 1.890.000 euros, représentant 945.000 euros par enfant (voir tableau 5).

 

Prélèvements sur les contrats d’assurance vie de Monsieur C. (5.964.000 euros)

- La clause bénéficiaire désigne Madame C. et les enfants à parts égales en pleine propriété (voir tableau 6).

 

Évaluation de l’actif net taxable de Madame : 3.438.000 euros

Nota bene : L’usufruit recueilli lors du décès de Monsieur C. s’éteindra au profit des nus-propriétaires, les enfants, sans droit supplémentaire.

- Quote-part de biens indivis : 550.000 euros

- Biens personnels : 900.000 euros

- Capitaux décès perçus par Madame au décès de Monsieur    1.988.000 euros

- Les enfants recueilleraient la totalité de l’actif de succession, soit une valeur fiscale de 3.438.000 euros (voir tableau 7).

 

Récapitulatif

Droits de succession :

- Au premier décès : 392.000 euros

Taux de couverture des droits de succession pour les enfants : >100 % (7)

- Au second décès : 1 million d’euros

- Prélèvements dus sur les contrats d’assurance vie :

- Au premier décès : 990.000 euros

> Total des droits de succession : 2.382.000 euros

 

Conclusion intermédiaire : même en utilisant le véhicule assurance vie, le coût de la transmission reste élevé !

 

OPTION 2 BIS : ETUDE D’UN INVESTISSEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRODUIT NET DE CESSION EN ASSURANCE VIE AVEC UN AMÉNAGEMENT SUR MESURE DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE, Y COMPRIS SUR LE CONTRAT EXISTANT

Monsieur C. a certes choisi un bon véhicule d’investissement mais à l’image de beaucoup de souscripteurs de contrats d’assurance vie, il n’a pas pris soin de rédiger une clause bénéficiaire sur mesure répondant à ses objectifs patrimoniaux.

L’attribution des capitaux décès en pleine propriété à son épouse et aux enfants est-elle opportune ?

La clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie existant ainsi que celle du ou des contrats nouvellement souscrits attribuant à Madame C. et aux enfants des capitaux décès en pleine propriété à hauteur de 2,5 millions d’euros (3 x 833.000 euros) et le solde (3.464.000 euros) pour l’usufruit à Madame C. et pour la nue-propriété à parts égales aux deux enfants ne permettrait-elle pas de satisfaire aux objectifs de Monsieur C. ?

S’agissant de ladite clause bénéficiaire démembrée :

Pour assurer le train de vie de Madame C. sans pour autant porter atteinte aux intérêts patrimoniaux de ses enfants, il pourrait être stipulé dans le libellé de la clause un remploi des capitaux démembrés (souscription de contrat de capitalisation, apport au capital d’une ou plusieurs Société(s) Civile(s) préconstituée(s)….) à hauteur de 2.464.000 euros et pour le solde, les fonds seraient versés à Madame C. sous la forme d’un quasi usufruit (faisant naître corrélativement une créance de restitution entre les mains des enfants qui s’imputera sur les actifs de succession de Madame C.).

En tout état de cause, il conviendra de s’assurer de l’existence d’une bonne entente entre usufruitier (Madame C.) et nus-propriétaires (ses enfants) préalablement à la mise en place d’une clause bénéficiaire démembrée.

Cette solution permet en tous points de répondre aux objectifs patrimoniaux de Monsieur C. avec une économie de droits à la clé : 534.000 euros !

 

Récapitulatif

- Droits de succession décès Monsieur : 392.000 euros

- Droits de succession décès Madame : 538.000 euros

- Prélèvements assurance vie : 918.000 euros

- Coût de la transmission : 1.848.000 euros (voir tableaux 8, 9 et 10).

 

Évaluation de l’actif net taxable de Madame : 2.283.000 Euros

Nota bene : L’usufruit recueilli lors du décès de Monsieur C. s’éteindra au profit des nus-propriétaires, les enfants, sans droit supplémentaire.

- Quote-part de biens indivis : 550.000 euros

- Biens personnels de Madame : 900.000 euros

- Capitaux décès perçus par Madame au titre d’un quasi-usufruit suite au décès de Monsieur : 1.000.000 euros

- Capitaux décès perçus par Madame en pleine propriété suite au décès de Monsieur : 833.000 euros

- Imputation de la créance de restitution :  -1.000.000 euros

La solution « contrat d’assurance vie » peut être une bonne réponse mais encore faut-il l’adapter avec soin et la coupler à d’autres outils !

 

OPTION 3 : ETUDE D’UNE ALTERNATIVE COMBINANT INVESTISSEMENT EN ASSURANCE VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION

Monsieur C. pourrait envisager de combiner les avantages de deux enveloppes : le contrat d’assurance vie et le contrat de capitalisation.

 

1 - Le contrat de capitalisation présente des caractéristiques de fonctionnement en cas de vie identiques à celles de l’assurance vie (capitalisation de l’épargne, modalités d’imposition des intérêts en cas de retraits partiels).

En cas de décès, à la différence du contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation est intégré à l’actif successoral et transmis aux héritiers : la valeur de rachat du contrat est incluse dans l’actif successoral et soumise aux droits de succession. L’antériorité fiscale du contrat sera conservée. Précisons aussi que les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès (économie non négligeable pour des contrats de capitalisation recelant de fortes plus-values…) !

Pour organiser et faciliter la gestion du patrimoine familial, Monsieur C. pourrait, avec l’aide de son épouse, constituer deux sociétés civiles translucides (une par enfant) à laquelle il apporterait une partie du produit net de la cession en constitution du capital social (2 x 1 million d’euros) et le solde en compte courant d’associé (2 x 250.000 euros). Monsieur C. serait désigné gérant. Madame C. serait titulaire d’une part en pleine propriété dans chacune des sociétés à la suite d’un apport en numéraire d’un faible montant réalisé par cette dernière et serait désignée gérante successive en cas de décès de Monsieur C.

Les 2 sociétés pourraient employer ces liquidités dans la souscription d’un ou plusieurs contrats de capitalisation. En cas de décès, la valeur des parts des sociétés civiles ainsi que le montant des comptes courants d’associé seraient intégrés à l’actif de succession de Monsieur C.

Toutefois, Monsieur C. souhaitant préparer sa transmission, il pourrait envisager de procéder à une donation-partage portant sur une partie de la nue-propriété des parts des deux sociétés civiles. Afin de protéger Madame C., Monsieur C. sera bien avisé de prévoir, dans l’acte de donation une réversion d’usufruit au profit de cette dernière.

La création des sociétés civiles avec donation-partage de la nue-propriété des parts en faveur des enfants permet à la fois de répondre à l’objectif d’anticipation de la transmission tout en conservant la gestion et les revenus des biens transmis. L’interposition de ces sociétés patrimoniales permet de dissocier l’avoir (la propriété des biens) et le pouvoir. Par ailleurs, cette solution s’avère intéressante au plan fiscal. En effet, l’assiette des droits de donation sera limitée à la seule valeur de la nue-propriété transmise.

Dans l’hypothèse où Monsieur C. procéderait à la donation-partage avec réserve d’usufruit avant ses 61 ans, la nue-propriété serait valorisée 50 % de la pleine propriété. Le coût marginal de la donation serait donc de 45 % x 50 % soit 22,5 % (rappelons que le coût marginal de transmission par le biais d’un contrat d’assurance vie s’élève à 31,25 %) !

Au décès de l’usufruitier (ou de l’usufruitier successif le cas échéant), le nu-propriétaire deviendra alors plein propriétaire sans complément de droits de mutation à titre gratuit à payer.

Il conviendra de rédiger avec soin les statuts des sociétés civiles afin de déterminer les pouvoirs politiques et financiers de chacun dans la société. Les modalités de détermination du résultat comptable et son affectation entre usufruitiers et nus-propriétaires devront faire l’objet d’une rédaction précise afin de satisfaire pleinement les objectifs patrimoniaux de Monsieur C.

Pour financer son train de vie, Monsieur C. pourra également, si besoin, demander le remboursement de tout ou partie de ses comptes courants d’associés sous réserve que ladite société dispose des liquidités suffisantes. Dans le cas où, les comptes courants d’associés de Monsieur n’auraient pas été remboursés de son vivant, un legs du solde de ces derniers en faveur de son épouse pourrait être envisagé (voir tableau 11).

Le total des droits de donation s’élèverait à 156.000 euros (voir tableau 11). En principe, c’est le bénéficiaire de la donation qui paye les droits. Toutefois Monsieur C. pourrait prendre à sa charge les droits (à l’appui des liquidités disponibles) sans que cela ne constitue fiscalement une libéralité additionnelle. Cette prise en charge pourra être réalisée à l’appui de fonds personnels de Monsieur C. ou le cas échéant grâce à un concours bancaire lui permettant de bénéficier d’un effet de levier économique (différence entre la rémunération de ses avoirs et le coût de son crédit).

 

2 - En parallèle Monsieur C. pourrait souscrire un contrat d’assurance vie (3.100.000 euros (8) et également prévoir un changement de clause bénéficiaire pour son contrat existant (200.000 euros).

Il pourrait être envisagé de désigner comme bénéficiaires à hauteur 2.000.000 euros en pleine propriété les deux enfants à parts égales (soit 2 x 1.000.000 euros). Le solde des capitaux-décès (1,3 million d’euros) serait attribué pour l’usufruit à Madame C., au titre d’un quasi-usufruit, et pour la nue-propriété à parts égales aux deux enfants.

 

Évaluation l’actif net taxable de Monsieur C. : 3.650.000 euros

- Biens personnels de Monsieur : 2 millions d’euros

- Quote-part de biens indivis : 1.650.000 euros

 

Option retenue : totalité en usufruit pour Madame

- Au décès de Monsieur :

- Madame recevrait :

> les comptes courants d’associés non remboursés détenus au sein des deux sociétés civiles qui lui ont été légués en pleine propriété (500.000 euros) ;

> ainsi que l’usufruit de l’actif successoral restant, soit une valeur fiscale d’environ 1.260.000 euros, en exonération de droits

 

- Les enfants recevraient la totalité de l’actif successoral restant en nue-propriété, soit une valeur fiscale de 1.890.000 euros, représentant 945.000 euros par enfant (voir tableau 12).

 

Remarque

Pour établir notre simulation nous avons retenu l’hypothèse d’un décès survenant peu de temps après la donation. Nous avons appliqué la règle du rappel fiscal qui consiste à ajouter aux actifs composant l’assiette fiscale de succession, les donations réalisées par le défunt en faveur de ses héritiers depuis moins de 15 ans. Partant, les abattements en ligne directe (100.000 euros) ne peuvent être de nouveau appliqués (car intégralement consommés lors de la donation) tout comme les tranches basses du barème des droits de succession. Une projection du décès de Monsieur C. plus de 15 ans après la donation réalisée en faveur de ses enfants aurait généré des droits de succession plus faibles.

 

Prélèvements sur les contrats d’assurance vie de Monsieur (total de 3.300.000 Euros)

Voir tableau 13 et 14.

Évaluation de l’actif net taxable de Madame : 1.950.000 euros

Nota bene : L’usufruit recueilli lors du 1er décès s’éteindra au profit des nus-propriétaires, les enfants, sans droit supplémentaire.

- Quote-part de biens indivis    550.000 euros

- Biens personnels : 1,4 million d’euros

- Capitaux décès perçus par Madame au titre d’un quasi-usufruit suite au décès de Monsieur : 1, 3 million d’euros

- Imputation de la créance de restitution : -1, 3 million d’euros

- Les enfants recueilleraient la totalité de l’actif de succession, soit une valeur fiscale de 1.950.000 euros (voir tableau 15).

 

Récapitulatif

> Droits de donation : 156.000 euros

> Droits de succession :

- Au premier décès : 624.000 euros

Taux de couverture des droits > 100 %  (9)

- Au second décès : 410.000 euros    

Prélèvements dus sur les contrats d’assurance vie :

- Au premier décès : 616.000 euros

> Coût total de la transmission : 1.806.000 euros.

 

CONCLUSION : POURQUOI CHOISIR ?

Certes, il est judicieux d’investir en assurance vie pour bénéficier de ses avantages tout en conservant la maîtrise de ses avoirs… Toutefois, la combinaison de l’assurance vie et du contrat de capitalisation détenu par l’intermédiaire d’une société civile permet de conserver les avantages de l’assurance vie, de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine sans se dessaisir totalement et de diminuer les coûts de transmission !

 

A noter : les informations contenues dans cet article sont purement indicatives. Son contenu n’est pas destiné à fournir un conseil de nature patrimoniale, successorale, juridique ou fiscale, ni un quelconque conseil en investissement, ni aucune offre de produits et services ou sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit. Avant toute mise en œuvre, il est impératif de se rapprocher de ses conseils habituels pour déterminer la faisabilité juridique, fiscale et financière de telles opérations ainsi que leurs conséquences.

 

(1) Capitaux nets perçus par enfant dans le cadre du dénouement du contrat d’assurance vie de Monsieur (67.000 euros)/ Montant des droits de succession à acquitter par enfant au décès de Monsieur C. (921.000 euros).

(2) Fiscalité applicable aux retraits réalisés sur des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, souscrits depuis le 27/09/2017 ou afférents aux versements effectués depuis cette date sur ces supports.

(3) Option possible pour le barème progressif.

(4) Montant total des primes nettes versées depuis l’origine du contrat tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus.

(5) Les primes versées peuvent être rapportées à la succession si elles ont été manifestement exagérées. Les primes excessives sont appréciées « au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier » à la date du versement. En souscrivant un contrat d’assurance vie, l’intention du souscripteur ne doit pas être de léser gravement voire de porter atteinte aux droits de ses héritiers.

(6) Sauf primes versées sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991.

(7) Capitaux recueillis par enfant dans le cadre du dénouement du contrat d’assurance vie de Monsieur C. (1.493.000 euros) / Montant des droits de succession à acquitter par enfant dans le cadre de la succession de Monsieur C. (196.000 euros).

(8) (5.764.000 euros – 2.500.000 euros = 3.264.000 euros) - 156.000 euros = 3.108.000 euros (arrondis à 3.100.000 euros).

(9) Capitaux décès nets perçus par enfant en PP suite au dénouement du contrat de Monsieur (692.000 euros) / Droits de succession à acquitter par enfant suite au décès de Monsieur (312.000 euros).